Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine

JORF n°0220 du 23 septembre 2014 page 15492
texte n° 15




Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine

NOR: AFSU1400143S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/24/AFSU1400143S/jo/texte


Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu la décision du collège des directeurs relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale en date du 24 juin 2014 ;
Vu la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012 intitulée « Prévention cardio-vasculaire : le choix de la statine la mieux adaptée dépend de son efficacité et de son efficience » ;
Considérant le caractère particulièrement coûteux de la prise en charge de la rosuvastatine par l'assurance maladie ainsi que le non-respect des recommandations de la Haute Autorité de santé,
Décide :


De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine à l'accord préalable du service du contrôle médical.

Article 1


Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

Article 2


Le service du contrôle médical examine la demande conformément au logigramme d'aide à la décision fondé sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012. Ce logigramme est joint en annexe.

Article 3


L'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande dûment complétée par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le professionnel de santé à l'origine de la demande en est informé.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous rosuvastatine. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure de rosuvastatine.

Article 4


La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel. Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.


Fait le 24 juin 2014.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller