Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande

JORF n°0219 du 21 septembre 2014 page 15460
texte n° 4




Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35)

NOR: JUSF1421781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/9/JUSF1421781A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes-Fréville à Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 modifiant l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes-Fréville ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor en date du 8 février 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 avril 2014,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Rennes », sis 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 1 Fréville » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 2 Papyrus » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.


Le STEMO Rennes exerce les missions suivantes :


- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnel du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Sont abrogés :


-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO de Rennes Fréville » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO Rennes Papyrus » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Redon dénommé « STEMOI de Redon ».


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan