Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés


JORF n°0218 du 20 septembre 2014 page 15411
texte n° 16




Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

NOR: JUSC1220885D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/18/JUSC1220885D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/18/2014-1063/jo/texte


Publics concernés : commerçants personnes physiques et morales.
Objet : simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret vise, d'une part, à simplifier les obligations comptables : il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l'obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme.
Il permet également aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société.
Ce décret vise, d'autre part, à simplifier le droit des sociétés : il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL.
Il prévoit également de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. Il supprime, enfin, l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables


    Le second alinéa de l'article R. 123-111 est complété par la phrase suivante :
    « Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »


    Au troisième alinéa de l'article R. 123-173, après le mot : « livre-journal », sont insérés les mots : «, de grand livre » et le mot : «, numérotés » est supprimé.


    Au quatrième alinéa de l'article R. 225-81, les mots : « , accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq » sont supprimés.


    Le b du 6° de l'article R. 225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.


    Après l'article R. 232-19, il est inséré un article R. 232-19-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 232-19-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »


    Après l'article R. 232-20, il est inséré un article R. 232-20-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 232-20-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »


    Après l'article R. 232-21, il est inséré un article R. 232-21-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 232-21-1.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
    • Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature


      Le sixième alinéa de l'article R. 123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ».


      Le dernier alinéa de l'article R. 123-107 est remplacé par les deux alinéas suivants :
      « 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
      « 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. »


      Au second alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « , notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33 » sont supprimés.


      Au deuxième alinéa de l'article R. 225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».


      Après l'article R. 225-9, il est inséré un article R. 225-9-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 225-9-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
      « Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. »


      Après l'article R. 225-14, il est inséré un article R. 225-14-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 225-14-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. »


      Après l'article R. 225-136, il est inséré un article R. 225-136-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 225-136-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. »

    • Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions


      Les articles R. 225-32 et R. 225-59 sont abrogés.

  • Chapitre III : Disposition finale


    Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin