Arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance




Arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

NOR: DEVT1416529A
Version consolidée au 22 juillet 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 et les articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code du travail, et notamment la quatrième partie et la sixième partie ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifié relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 17 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 4 août 2014,
Arrêtent :


Il est créé la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « métiers de la mer ».


La spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I.1 et I.2 au présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » sont définies en annexe I.2-6 au présent arrêté (1).


Le référentiel de formation de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est défini en annexe II au présent arrêté (1).
Les horaires de formation applicables à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe III (1).


Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV au présent arrêté (1).
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V au présent arrêté (1).


L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « cultures marines » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.


Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-62 du code de l'éducation.


Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt semaines comprenant cinq semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et sept semaines en terminale professionnelle.
La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II.2-1.5 du présent arrêté (1) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.


L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.


La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.


La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en juin 2017.


L'arrêté du 30 septembre 2004 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
La dernière session de cet examen a lieu en juin 2016.


Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante, de même libellé, de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté.


La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, : mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr ou site internet : www.ucem-nantes.fr .