Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BISCH (Pierre-Etienne)

JORF n°0217 du 19 septembre 2014
texte n° 63



Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BISCH (Pierre-Etienne)

NOR: JUSA1421247D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre de démission de M. Jacques Mignaux en date du 26 mai 2014 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira