Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises

JORF n°0214 du 16 septembre 2014
texte n° 19




Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises

NOR: EINP1415849A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/EINP1415849A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :


La direction générale des entreprises comprend :


- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
- le secrétariat général.


Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'industrie.


Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ainsi que de la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national et international sur les questions relatives aux biens et technologies à double usage. Il élabore la réglementation qui s'y rapporte. Le service des biens à double usage est rattaché au chef du service.
Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels ou des centres professionnels de développement économique de ses secteurs.
Il comprend, outre la mission nationale de contrôle, des précurseurs chimiques :


- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.


La sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau de l'industrie automobile :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus ;
2° Le bureau des matériels de transport et de la mécanique :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries ferroviaire, navale civile, nautique ; il contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile.
Il intervient également dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques (notamment la fabrication de machines) et de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel ;
3° Le bureau des industries de l'énergie :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie.
Il intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Il représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie.
Il assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle.
Il coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique.


La sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau de la chimie et des biotechnologies :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries chimiques, cosmétiques et biotechnologiques.
Il assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (règlement communautaire REACH notamment) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
Il assure également le secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques ;
2° Le bureau des matériaux :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité (notamment, polymères, caoutchouc, céramiques), de matériaux innovants (notamment nanomatériaux, matériaux composites) et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;
3° Le bureau des éco-industries et du développement industriel durable :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs des éco-industries (hors énergie), notamment ceux de l'eau et des déchets.
Il contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable ; il propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.


La sous-direction des industries de santé et des biens de consommation contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau des industries de santé et de l'agroalimentaire :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés).
Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires ;
2° Le bureau du textile, de la mode et du luxe :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des arts de la table et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe ;
3° Le bureau des biens de consommation :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception des secteurs couverts par le bureau du textile, de la mode et du luxe.
En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.


Le service de l'économie numérique est chargé des technologies numériques, de l'électronique, des communications électroniques et des activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. Il favorise la participation des entreprises et organismes de recherche français aux programmes européens de soutien à la recherche et développement et à l'innovation dans le domaine du numérique et représente la France dans les comités correspondants.
Il comprend :


- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes.


La sous-direction des réseaux et des usages numériques prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'Internet, de l'audiovisuel et du multimédia. Elle veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle représente la direction générale à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Elle comprend :
1° Le bureau des réseaux et de la sécurité :
Il soutient la recherche et développement ainsi que l'innovation et le développement de l'offre en matière d'équipements de télécommunications, tant pour les réseaux publics ou privés que pour l'internet des objets, d'électronique grand public et de robotique.
Il appuie l'émergence, la diffusion et la convergence des nouvelles technologies de télécommunications, et en particulier les nouvelles utilisations des réseaux de données et de capteurs (notamment, multimodalité des systèmes de transport, route intelligente).
Il représente le ministère chargé de l'économie numérique au conseil d'administration de l'Association française pour le nommage internet en coopération.
Il soutient l'innovation et le développement des usages en matière de sécurité des systèmes d'information et d'identité numérique et contribue à la réglementation nationale et communautaire dans ces domaines.
Il favorise le développement de l'offre et des usages de la robotique de service en France ;
2° Le bureau des usages du numérique :
Il favorise l'émergence et la diffusion de nouvelles technologies et de nouveaux usages numériques. Dans ce cadre, il soutient la recherche et développement et l'innovation et favorise la structuration d'écosystèmes innovants et performants (notamment, les services sans contact, les technologies radio en champ proche et de radio-identification, l'impression 3D et les ateliers de fabrication numérique, les services de la ville intelligente, les services numériques de santé).
Il appuie ou conduit, en liaison avec les ministères concernés, des actions visant à diffuser les nouveaux usages numériques, notamment dans les domaines de la santé ou des services urbains.
Il prépare et met en œuvre les actions relatives au développement et à l'appropriation dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, des nouveaux outils numériques.
Il participe à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques relatives au développement des entreprises innovantes en matière de numérique ;
3° Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
Il prépare et met en œuvre les actions de la direction générale dans le domaine du jeu vidéo, notamment en matière de soutien à l'innovation et à l'édition ; il participe à la mise en œuvre du crédit d'impôt au bénéfice des créateurs de jeux vidéo.
Il soutient l'innovation dans la production, le traitement, la distribution et la valorisation des contenus numériques (notamment, le cinéma, la réalité augmentée, la presse, le livre, la musique) ainsi que les outils de traitement automatique des contenus et participe à l'élaboration de la réglementation nationale et européenne dans ces domaines.
Il contribue à la modernisation de la télévision et de la radio, en organisant le soutien à l'innovation, en contribuant à la réglementation, en liaison avec le ministère chargé de la culture et de la communication, et en apportant son expertise sectorielle en matière de gestion du spectre radioélectrique en liaison avec le bureau des réseaux fixes et mobiles.
En liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, il participe au développement du numérique dans l'éducation et de la formation au numérique.


La sous-direction de l'électronique et du logiciel prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique et du logiciel, en vue d'accroître leur compétitivité, notamment par le soutien de l'innovation, le financement de projets de recherche et développement industriels ainsi que par l'aide à la diffusion de ces technologies.
Elle comprend :
1° Le bureau de la nanoélectronique :
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur de la nanoélectronique. A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des composants électroniques (conception, fabrication, caractérisation), des équipements de production, de caractérisation et de test ainsi que des logiciels de conception des composants semiconducteurs intégrés.
Il intervient dans le soutien à la diffusion des technologies de nanoélectronique dans le tissu industriel français.
Il est en charge du suivi de la filière nanoélectronique et des relations avec les syndicats professionnels du secteur ;
2° Le bureau du logiciel :
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour les secteurs de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques et du logiciel. A ce titre, il intervient notamment dans les domaines du logiciel embarqué, de l'informatique en nuage, du traitement de grandes masses de données numériques, du logiciel libre, de la simulation et du calcul haute performance.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Il est en charge du suivi de la filière logicielle et des relations avec les syndicats professionnels du secteur ;
3° Le bureau des systèmes électroniques :
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur des systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels, notamment). A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, de l'interconnexion, du « packaging », des cartes et de l'assemblage électroniques, de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles.
Il est en charge du suivi de la filière électronique dans son ensemble et des relations avec les syndicats professionnels du secteur.
Il assure la coordination de l'analyse du service sur les enjeux du développement durable pour l'économie numérique.
Il assure les missions de la direction générale relatives au secteur spatial. A ce titre, il prépare la participation du représentant du ministre chargé de l'industrie aux séances du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.


La sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux activités postales.
Elle comprend :
1° Le bureau de la réglementation des communications électroniques :
Il prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les questions de sécurité des communications électroniques et la protection des consommateurs, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il participe à l'élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
Il développe, pour le compte de la direction générale, les relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne en matière d'économie numérique ;
2° Le bureau des réseaux fixes et mobiles :
Il assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique, notamment) aux niveaux européen et national et la tutelle de l'Agence nationale des fréquences.
En liaison avec les autres ministères concernés, il contribue au déploiement des réseaux à très haut débit fixes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental « France très haut débit ».
Il prend part aux travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire ;
3° Le bureau des organisations internationales et de l'économie du numérique :
Il élabore, en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales ayant à connaître de questions relatives aux télécommunications (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Organisation mondiale du commerce, OCDE, ICANN/GAC, ETSI, organisations intergouvernementales de satellites, notamment) et représente la France dans les instances propres aux télécommunications.
Il est chargé du suivi des opérateurs de communications électroniques en liaison avec les autres bureaux concernés du service et participe aux réflexions sur les enjeux économiques du numérique, conduites au sein d'instances nationales ou internationales. A ce titre, il assure le suivi de l'Agenda numérique européen.
En liaison avec la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie et après consultation des acteurs économiques, il définit la position française dans ce domaine pour les sujets numériques.
Il prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l'internet et veille à leur bonne utilisation ;
4° Le bureau des activités postales :
Il analyse les évolutions du marché postal et des stratégies des entreprises du secteur postal.
Il traite des questions juridiques portant sur les activités postales aux niveaux national, communautaire et international. Il élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des activités postales et suit leur mise en œuvre.
Il exerce la tutelle du groupe La Poste. A ce titre, il assiste le commissaire du gouvernement institué auprès de La Poste et participe aux instances de gouvernance du groupe.
Il contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste et assure le suivi des obligations liées à ces missions. Dans ce cadre, il coordonne les travaux d'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste et prépare les séances du comité de suivi de haut niveau du contrat, présidé par le ministre chargé des postes.
Il contribue à la définition du programme philatélique et prépare les arrêtés fixant ce programme.


Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne. Il contribue à la politique de l'Etat des professions libérales.
Il comprend :


- la sous-direction du tourisme ;
- la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.


La sous-direction du tourisme prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle participe à la politique de sécurité des touristes.
Elle contribue au développement des professions touristiques et à la compétitivité du secteur.
Elle est le correspondant pour la France de l'Organisation mondiale du tourisme.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du tourisme.
Elle comprend :
1° Le bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques :
Il élabore les politiques générales nationales en matière de tourisme et participe aux travaux internationaux multilatéraux correspondants.
Il pilote le suivi des travaux de l'Union européenne concernant le tourisme ; il prépare les positions françaises concernant la réglementation européenne dans ce domaine et en assure la mise en œuvre.
Il assure la veille économique et stratégique sur le secteur du tourisme.
Il participe à la définition de la stratégie de promotion de la destination France, en lien avec le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » dont il exerce la tutelle et prépare les contrats d'objectifs et de performance.
Il coordonne les travaux d'élaboration et d'adoption des actes normatifs en matière de droit du tourisme et traite du contentieux. ;
2° Le bureau des destinations touristiques :
Il élabore et met en œuvre la politique du tourisme sur les territoires touristiques du littoral, de la montagne, ruraux, urbains, en métropole et dans les départements d'outre-mer, en liaison avec les départements ministériels concernés.
Il définit et conduit les politiques de développement touristique des territoires concertées entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales de tourisme durable, responsable et éthique et de la desserte équilibrée du territoire.
Il élabore et gère la dénomination « commune touristique » et le classement en station de tourisme ;
3° Le bureau des professions du tourisme :
Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques en vue, notamment, de favoriser la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme.
Il élabore la réglementation applicable aux industries touristiques, notamment aux secteurs de l'hébergement touristique, aux guides-conférenciers et à la vente de voyages et de moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Il participe aux actions concourant à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme, en contribuant notamment à l'élaboration des réglementations afférentes et à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emploi dans les différentes branches du tourisme.
Il élabore et met en œuvre la politique de classement des hébergements touristiques ;
4° Le bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil :
Il élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de qualité, y compris en matière de qualité de l'accueil touristique.
Il participe à la politique de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques.
Il met en œuvre la politique sociale en faveur du tourisme. Il pilote la politique d'aide au départ en vacances et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il coordonne les activités de normalisation et la promotion de marques des activités touristiques, notamment le plan « Qualité tourisme », la marque « Tourisme et Handicap » et la marque « Destination pour tous ».


La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle comprend :
1° Le bureau de l'aménagement commercial :
Il élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Il assure le secrétariat de l'autorité administrative indépendante en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont il instruit et rapporte les dossiers.
Il est chargé d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives ;
2° Le bureau du commerce :
Il organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique, et assure le secrétariat des commissions de concertation relevant du secteur.
Il analyse l'évolution de l'organisation des marchés, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises des secteurs du commerce et de la distribution.
Il élabore la réglementation relative aux marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national et de certaines formes de vente réglementée ;
3° Le bureau de l'économie de proximité :
Il est chargé d'accompagner, d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère chargé du commerce destinées aux entreprises de proximité de la distribution, du commerce et de l'artisanat, notamment à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Il assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
4° Le bureau de l'artisanat et de la restauration :
Il assure une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles des secteurs de l'artisanat alimentaire, industriel, du bâtiment, des services, des métiers d'art et du secteur de la restauration.
Il analyse l'organisation des marchés concernés et leurs évolutions. Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des politiques et des réglementations, de nature à favoriser la compétitivité de ces professions et activités.
Il assure la tutelle du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Il assure un contrôle notamment de l'Institut supérieur des métiers et de l'Institut national des métiers d'art.
Il participe à l'instruction des procédures relatives aux entreprises du patrimoine vivant.


La sous-direction des entreprises de services et des professions libérales veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment, nouvelles organisations d'entreprises, accueil, écoute, efficacité, design de service) et des standards internationaux.
Elle assure le secrétariat permanent de la Commission nationale des services.
Elle comprend :
1° Le bureau des services de l'économie immatérielle :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services de prestations intellectuelles aux entreprises (en particulier, ingénierie et études techniques, sociétés de services d'ingénieries informatiques, activités juridiques, comptables et de conseil, communication, publicité et études de marché, marketing, gestion des compétences et des ressources humaines, formation).
Il pilote des actions visant à développer la valorisation des actifs immatériels des entreprises ;
2° Le bureau des services pour la performance compétitive :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services opérationnels des entreprises (notamment, intérim, sécurité, propreté, location de matériel, relation client) et aux activités de soutien à l'industrie et au commerce, en particulier dans les domaines des transports, de la logistique et de la maintenance.
Il est chargé de créer les conditions favorables au développement de l'industrie des rencontres professionnelles, des salons et de l'événementiel ;
3° Le bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers :
Il assure une concertation permanente avec les organisations professionnelles et les instances ordinales des professions libérales et suit l'environnement économique et réglementaire de ces entreprises.
Il concourt à la mise en œuvre de l'observatoire de l'activité libérale.
Il assure l'expertise juridique de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive « services » et le suivi des travaux européens relatifs à ces directives, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères concernés.
Il participe également au pilotage ministériel et interministériel des travaux de transposition et d'évaluation des professions réglementées dans le cadre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en lien avec la mission interministérielle en charge de ces travaux et le secrétariat général des affaires européennes.
Il est le correspondant national de la Commission européenne et des Etats membres pour les échanges d'informations sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relevant du champ de la directive « services » ;
4° La mission des services à la personne :
Elle conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat relatives aux services à la personne ainsi que celles relatives au développement de l'emploi dans le secteur.
Elle soutient les actions en faveur de l'innovation technologique et organisationnelle dans le secteur, en particulier dans la filière des produits et des services destinés aux seniors.
Elle coordonne le développement du chèque emploi-service universel et habilite les organismes et établissements émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature d'un titre spécial de paiement.


Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises est chargé des mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, notamment en matière de recherche, de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, d'entrepreneuriat, de création et de croissance des entreprises, d'environnement juridique des entreprises et de simplification en leur faveur, de normalisation, de réglementation des produits, d'accréditation, de qualité et de métrologie. Il est chargé des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :


- la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
- la sous-direction du droit des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.


La sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat est chargée des mesures relatives à la recherche et à l'innovation dans les entreprises, à la propriété industrielle et à la lutte contre la contrefaçon, à l'entrepreneuriat, à la création des entreprises et à leur développement ainsi que de la synthèse des mesures en matière de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.
Elle comprend :
1° Le bureau de la compétitivité et de l'attractivité :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire.
Il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de promotion de l'image économique de la France.
Il coordonne et concourt au développement de la pratique de l'intelligence économique au sein de la direction générale ; il y concourt au sein des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE).
Il coordonne la position de la direction générale en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
Il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon. Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière ainsi qu'à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il participe à la définition des politiques de l'enseignement supérieur, de l'emploi et d'immigration du point de vue de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité du territoire.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'OCDE ;
2° Le bureau de l'innovation et de la propriété industrielle :
Il propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique. A ce titre, il définit, met en œuvre et évalue les mesures, notamment financières et fiscales, relatives au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, à la création et à la croissance des entreprises innovantes, à leur financement, au développement des écosystèmes d'innovation et au développement de la culture d'innovation, le cas échéant en liaison avec les autres administration compétentes.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public BPI-Groupe, la société anonyme BPI-Groupe et leurs filiales, et la représente auprès de ceux-ci, sous réserve des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.
Il propose, met en œuvre et évalue la politique de la propriété industrielle. Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Il exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle ;
3° Le bureau de recherche et développement partenariaux:
Il concourt à la définition de la politique de recherche du point de vue de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité du territoire ainsi qu'à l'articulation de la recherche publique avec les besoins des entreprises. A ce titre, il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, notamment financières et fiscales, relatives au développement de la recherche partenariale publique-privée. Il coordonne les relations de la direction générale avec l'Agence nationale de la recherche et la représente auprès de celle-ci.
Il coordonne la prospective sur les technologies-clés.
Il concourt à la définition et à la défense des positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises, à l'articulation de ces financements avec les financements nationaux ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'accès des entreprises à ces financements ;
4° Le bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises :
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives à la création, au développement et à la transmission des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à la croissance des entreprises à potentiel, au développement de l'écosystème entrepreneurial et au développement de l'esprit d'entreprendre. Il représente la direction générale auprès de l'Agence pour la création d'entreprises.
Il concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des mesures, notamment financières et fiscales, aux plans national et européen, permettant de répondre à ces besoins.
Il coordonne les relations de la direction générale avec les sociétés anonymes Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement et la représente auprès de celles-ci.
Il représente la direction générale auprès de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements.


La sous-direction du droit des entreprises est chargée des mesures en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises.
Elle comprend :
1° Le bureau du droit des affaires :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, notamment du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit de la concurrence ainsi que du droit public, notamment du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités artisanales, notamment en matière de statut de l'artisan, de qualification professionnelle et de répertoire des métiers ;
2° Le bureau du droit fiscal et social :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des aides à l'emploi. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Il gère l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
Il représente la direction générale auprès du régime social des indépendants ;
3° Le bureau de la simplification et de la coordination juridiques :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la simplification, à la stabilité et à la qualité de l'environnement juridique des entreprises, et concourt aux démarches de simplification en faveur des entreprises.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux formalités de déclaration des entreprises auprès des centres de formalités des entreprises. Il assure le secrétariat de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. Il représente la direction générale auprès du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises ».
Il assure la coordination et la veille juridiques en matière de textes nationaux et européens pour la direction générale.


La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie est chargée des mesures en matière de normalisation, d'accréditation, de qualité, de règles relatives aux produits et de métrologie.
Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes.
Elle comprend :
1° Le bureau de la normalisation et de la qualité :
Il assiste le délégué interministériel aux normes dans sa mission de définition, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique de normalisation pour l'ensemble des filières. A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur du développement de la normalisation, de la contribution de la normalisation à la politique industrielle et de l'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation. Il assure le secrétariat du groupe interministériel des normes. Il représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'association française de normalisation et de ses filiales.
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives à la certification et à l'accréditation. Il représente la direction générale auprès du Comité français d'accréditation.
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives au développement de la qualité des processus, des produits et des services, ainsi que de l'excellence opérationnelle des entreprises ;
2° Le bureau de la réglementation des produits :
Il propose et met en œuvre la politique relative aux règles organisant l'accès des produits au marché intérieur européen et à la surveillance du marché. Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière, notamment ceux relatifs aux jouets, aux produits électriques et aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Il apporte aux départements ministériels une expertise et des conseils pour l'élaboration des règles techniques relatives aux produits et des actions de surveillance du marché.
Il est le correspondant de la Commission européenne, des Etats membres et de l'Organisation mondiale du commerce pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et pour la reconnaissance mutuelle.
Il est le point de contact des opérateurs économiques pour l'information sur les règles techniques relatives aux produits ;
3° Le bureau de la métrologie :
Il élabore et, avec les autres administrations concernées, met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il concourt à la promotion de l'utilisation de la métrologie par les entreprises.
Il pilote, anime et soutient l'action des services déconcentrés en matière de métrologie.
Il exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais.


La sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques est chargée des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale ainsi que du traitement des informations, notamment statistiques, nécessaires à la réalisation de ces études. Elle assure la valorisation et la diffusion de ses travaux.
Elle représente la direction générale auprès du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Elle comprend :
1° Le bureau des études économiques sectorielles :
Il rassemble et analyse les indicateurs conjoncturels relatifs à l'activité et à l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services et réalise les bilans quantitatifs relatifs à ces secteurs. Il réalise ou conduit les études économiques sur les performances et les évolutions de ces secteurs ainsi que sur l'attractivité du territoire.
Il réalise ou conduit les évaluations macroéconomiques des effets des politiques de l'Etat en matière de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire et dispose à cet effet de modèles macroéconomiques.
Il contribue aux bilans annuels du Conseil national de l'industrie et de la Commission nationale des services ;
2° Le bureau des études économiques thématiques :
Il réalise ou conduit les études économiques sur les performances des entreprises liées à l'innovation, au numérique, à l'énergie et à l'environnement ainsi qu'à d'autres thématiques transversales. Il réalise ou conduit les évaluations économiques quantitatives des effets des politiques de l'Etat dans ces domaines.
Il collecte auprès des pôles de compétitivité et analyse les informations statistiques utiles à la conduite de la politique en la matière.
Il représente la direction générale auprès de l'Observatoire du numérique et assure le secrétariat de son comité d'orientation stratégique et de son comité exécutif ;
3° Le bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprises :
Il gère le dispositif d'observation statistique du tourisme. Il réalise ou conduit les enquêtes statistiques auprès des touristes français et étrangers sur le territoire national et élabore le compte satellite du tourisme. Il réalise ou conduit les études et évaluations économiques sur le tourisme.
Il réalise ou conduit les études et évaluations économiques sur les catégories d'entreprises, notamment les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ainsi que les entreprises artisanales, commerciales et libérales.
Il élabore un recensement des établissements du commerce de détail à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le bureau de l'animation des études et de la prospective :
Il coordonne le programme annuel d'études de la direction générale.
Il coordonne la réalisation d'études de nature prospective sur l'évolution des comportements et des stratégies à moyen et long termes des entreprises et des ménages. Il assure le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques. Il représente la direction générale auprès du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
5° Le bureau des bases de données et de la valorisation des études :
Il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives utiles à la réalisation des analyses, études et évaluations économiques de la direction générale et pilote son système d'information économique.
Il pilote et assure l'édition, la diffusion et la valorisation des travaux d'étude et d'évaluation économiques de la direction générale.


Le service de l'action territoriale, européenne et internationale concourt aux restructurations d'entreprises et à la revitalisation des territoires, pilote l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique ainsi que le soutien aux pôles de compétitivité, coordonne l'action européenne et internationale de la direction générale et est responsable de l'exercice de la tutelle des chambres consulaires.
Il comprend :


- la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises ;
- la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique ;
- la sous-direction de l'Europe et de l'international :
- la sous-direction des chambres consulaires.


La sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises concourt à l'accompagnement des restructurations d'entreprises, à la réindustrialisation des territoires et, en lien avec le ministère chargé de l'emploi, aux politiques d'emploi et de formation professionnelle pour faire face aux mutations économiques.
Elle comprend :
1° Le bureau des restructurations d'entreprises :
Il coordonne l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Il participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Il représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle. Il met en œuvre les dispositifs de traitement et d'accompagnement des restructurations et propose les mesures nécessaires à leur évolution, en liaison avec les ministères concernés.
Il assure la veille sur les évolutions sociales dans l'industrie et les services.
Il anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat ;
2° Le bureau de la réindustrialisation :
Il coordonne l'action de la direction générale relative à la réindustrialisation et à la revitalisation des territoires et participe à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l'investissement productif, à la localisation et à la relocalisation d'entreprises et propose les mesures nécessaires à leur évolution.
Il anime le réseau des référents uniques pour les investissements positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat, en liaison avec l'Agence française pour les investissements internationaux.
Il contribue aux analyses transversales sur les questions de mutations économiques, de revitalisation et d'appui aux reconversions territoriales ;
3° Le bureau de la formation et de l'emploi industriel :
Il concourt au développement de l'offre nationale de formation, notamment de celle proposée par les organismes consulaires, et propose des actions destinées à favoriser la qualité de cette offre et son adaptation aux besoins des entreprises.
Il participe aux instances de certification et contribue à la régulation des offres de formation à la gestion.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en faveur du développement de l'emploi et des compétences, en liaison avec les ministères concernés.


La sous-direction de l'action territoriale et du développement économique pilote l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique et assure le pilotage interministériel du soutien aux pôles de compétitivité.
Elle comprend :
1° Le bureau du pilotage de l'action territoriale :
Il concourt au pilotage de l'activité des pôles « entreprises, emploi et économie » des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il propose la définition des missions et des moyens de ces pôles pour les activités relevant de la direction générale, en liaison avec les services de celle-ci et des autres directions et ministères compétents.
Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité de ces pôles au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.
Il assure le suivi du cadre d'emploi et la gestion de la mobilité des agents, la définition des moyens budgétaires d'intervention et leur suivi.
Il participe à la déclinaison régionale des politiques nationales et mobilise les expertises de la direction générale.
Il assure les relations au niveau national de la direction générale avec les collectivités territoriales en matière de développement économique ;
2° Le bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial :
Il concourt à la réalisation et à la mise à jour, en liaison avec les autres services de la direction générale, des instructions, guides et règles pratiques diffusés aux DI(R)ECCTE pour les actions à mener.
Il organise le plan d'animation régionale destiné aux DI(R)ECCTE en liaison avec le bureau chargé du pilotage.
Il participe à la définition, à l'élaboration et au suivi du plan national de formation de la direction générale à l'attention des DI(R)ECCTE pour la professionnalisation de leurs métiers.
Il assure le suivi des contrats de plan Etat-régions et le suivi de la bonne mise en œuvre des fonds européens et des accords de partenariat avec la Commission européenne pour les actions qui le concernent ;
3° Le bureau des pôles de compétitivité :
Pour le compte du ministère, il propose et met en œuvre les orientations de la politique de soutien au développement des pôles de compétitivité.
En liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires et la direction générale pour la recherche et l'innovation, il assure le pilotage, l'animation et la mise en œuvre de cette politique interministérielle co-pilotée avec les conseils régionaux.


La sous-direction de l'Europe et de l'international élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération spécialisée avec les pays prioritaires de la direction générale.
Elle comprend :
1° Le bureau de la coordination des politiques européennes :
Il coordonne la définition, assure la promotion et le suivi des positions de la direction générale sur les dossiers européens en matière d'industrie, d'artisanat, de commerce, de services et de tourisme.
Il coordonne sur ces sujets les relations avec la représentation permanente auprès de l'Union européenne ainsi qu'avec la Commission et le Parlement européens.
Il coordonne la préparation des conseils de l'Union européenne et des groupes qui lui sont rattachés en matière de compétitivité et en assure le suivi.
Dans le domaine de compétences de la direction générale, il coordonne les relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ;
2° Le bureau des politiques européennes d'innovation et de financement :
En liaison avec le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, il propose les positions à promouvoir relatives aux politiques européennes d'innovation et de développement des entreprises, y compris en matière de financement, et participe aux négociations communautaires sur ces sujets.
Il assure la cohérence de la mise en œuvre globale des financements européens correspondants dans le domaine de compétences de la direction générale.
Il élabore les positions et participe aux négociations communautaires relatives aux aides d'Etat et apporte son expertise pour les notifications à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides ;
3° Le bureau de la politique commerciale et du soutien export :
Dans les domaines de compétence de la direction générale, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des positions en matière de politique et de négociations commerciales.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments européens de politique commerciale, notamment en matière de mesures antidumping et anti-subventions.
Il participe à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de soutien des entreprises et d'accompagnement des filières industrielles et de services à l'export.
Il analyse l'intérêt industriel des dossiers de demandes de financements et de garanties publics à l'export et propose les évolutions destinées à améliorer ces dispositifs ;
4° Le bureau de la coopération internationale :
Dans les domaines de compétence de la direction générale, il coordonne les relations bilatérales avec les pays hors Union européenne.
Il propose et met en œuvre, avec l'appui et en lien avec les autres bureaux de la direction générale ainsi que les services à l'étranger des ministères économiques et financiers, les actions de coopération industrielle, technologique, économique et institutionnelle avec les pays prioritaires de l'action de la direction générale.
Il propose et met en œuvre les actions de soutien aux partenariats technologiques et industriels des entreprises, filières et pôles de compétitivité.
Il coordonne les relations de la direction générale avec le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financière », Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux.


La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur ces chambres.
Elle comprend :
1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet ;
2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet.


I. - Le secrétariat général comprend :


- une sous-direction des ressources humaines et de la communication ;
- une sous-direction des affaires financières et des moyens,


ainsi que, directement placées auprès du secrétaire général, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion et des audits.
II. - Le secrétaire général a rang de chef de service.


I. - La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques est chargée du suivi personnalisé et de l'orientation professionnelle des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
II. - La mission du contrôle de gestion et des audits est chargée de piloter et d'évaluer la performance, d'élaborer et de suivre, en coordination avec les services concernés, les objectifs et les indicateurs relatifs aux missions et actions opérationnelles de la direction générale, d'assurer le contrôle de gestion, de garantir la qualité de l'organisation et de la mise en œuvre des contrôles internes comptables et budgétaires de la direction générale et de procéder aux audits dans le cadre des orientations définies par le directeur général. Elle coordonne une mission de conseil auprès des services en matière de tutelle administrative des opérateurs relevant du périmètre de compétence de la direction générale, qu'elle assure conjointement avec le bureau des affaires budgétaires et financières.


La sous-direction des ressources humaines et de la communication assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers et dans le cadre des orientations générales qu'il définit, la gestion des ressources humaines et le pilotage des corps techniques.
Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et de France Télécom et assure la communication interne et externe de la direction générale.
Elle comprend :
1° Le bureau des ressources humaines :
Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation.
Il est chargé de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel.
Il représente la direction générale, en tant que de besoin, au sein des instances de dialogue social des DI(R)ECCTE ;
2° Le bureau du pilotage des corps techniques :
Il assure le pilotage et l'animation de la gestion des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels.
Il élabore les textes réglementaires relatifs à la formation statutaire pour les corps correspondants ;
3° Le bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom :
En concertation avec La Poste et France Télécom, il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et de celles relatives aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs.
Il assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Il instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Il participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste et au comité interministériel d'action sociale.
Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
Il assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
4° Le bureau de la communication :
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale.
Il est responsable de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet, par l'animation des réseaux sociaux et par la communication évènementielle. A ce titre, il coordonne l'ensemble des projets éditoriaux et veille à la charte graphique.
II assure la gestion des ressources documentaires.


La sous-direction des affaires financières et des moyens est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des moyens budgétaires, financiers, logistiques et informatiques.
Elle comprend :
1° Le bureau des affaires budgétaires et financières :
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution.
Il participe à l'élaboration du projet de loi de finances et assure le pilotage et la gestion des crédits de la direction générale.
Il met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités, assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides aux entreprises, chargé de l'instruction des projets d'aides financières gérées par la direction générale ;
2° Deux missions économiques et financières :
Elles assurent, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale.
Elles assistent les services dans l'instruction des demandes de subvention et des demandes subséquentes de paiement. Elles rédigent, en accord avec les services, les actes juridiques d'attribution des aides et préparent les engagements juridiques y afférents.
Elles mettent à la disposition des services et du bureau des affaires budgétaires et financières des états budgétaires et comptables permettant un suivi détaillé de la consommation des crédits et de la situation financière des projets aidés.
L'une des deux assiste les services de la direction générale dans la préparation et la rédaction des marchés publics ;
3° Le bureau des moyens des services et de la logistique :
Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale. A ce titre, il prépare et suit la dotation de fonctionnement de la direction générale ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
Il organise et met en œuvre la gestion des archives.
Il assure la gestion des distinctions honorifiques ;
4° Le bureau de l'informatique :
Il élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction générale.
Il gère les moyens informatiques, les applications, les infrastructures techniques, la téléphonie et les outils de mobilité. Il en assure la sécurité et assiste les utilisateurs.


L'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2014.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire