Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services


JORF n°0214 du 16 septembre 2014
texte n° 18




Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

NOR: EINP1415729D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/EINP1415729D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1048/jo/texte


Publics concernés : personnels de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; monde économique.
Objet : changement de dénomination et modifications des missions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la direction générale, désormais devenant la « direction générale des entreprises », ainsi qu'à un ajustement et à un toilettage de ses missions.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :


Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».


L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « propose et met en œuvre » sont remplacés par les mots : « propose, met en œuvre et évalue », après les mots : « petites ou moyennes entreprises »sont insérés les mots : « et les entreprises de croissance » et les mots : « des technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de compétitivité, d'innovation, d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ; » ;
c) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, notamment en matière de recherche partenariale, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, les met en œuvre et participe à leur évaluation ;
« 2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie et des filières industrielles, de l'économie numérique, du commerce, notamment en matière d'aménagement commercial, de l'artisanat, du tourisme, des services aux entreprises et aux personnes et des professions libérales ; » ;
d) Au 4°, après les mots : « nouvelles technologiques » sont insérés les mots : « et aux usages du numérique » ;
e) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle concourt à l'amélioration et à la simplification de l'environnement juridique des entreprises ; » ;
f) Les 6° à 13° deviennent les 7° à 14° ;
g) Le 10°, devenu le 11°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, elle pilote et anime la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; » ;
h) Au 13°, devenu le 14°, après les mots : « des actions », sont insérés les mots : « de revitalisation, » ;
i) Après le 13°, devenu le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Elle concourt à la promotion du développement durable. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du commerce et de l'industrie » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « , de la Maison de France et d'ODIT-France » sont remplacés par les mots : « et du groupement d'intérêt économique “Atout France, agence de développement touristique de la France” » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'économie » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'industrie ».


L'article 3 du même décret est abrogé.


Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire