Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération


JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15128
texte n° 10




Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

NOR: ETSD1418556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/ETSD1418556D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/2014-1046/jo/texte


Publics concernés : entreprises bénéficiaires de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
Objet : majoration du montant de l'aide accordée au titre du contrat de génération pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :


L'article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen