Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles

JORF n°0212 du 13 septembre 2014 page 15072
texte n° 22




Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles

NOR: DEFF1419396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/DEFF1419396A/jo/texte


Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 à L. 514, R. 572-2 et D. 421 à D. 430 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :


Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.


L'arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Kader Arif