Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014


JORF n°0211 du 12 septembre 2014 page 15010
texte n° 21




Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

NOR: ETSD1414385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/10/ETSD1414385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/10/2014-1031/jo/texte


Publics concernés : apprentis et leurs employeurs, centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
Objet : modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.
Références : le décret est pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1, L. 6222-7 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article D. 6222-1 du code du travail, il est inséré un article R. 6222-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6222-1-1.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
« 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
« 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime


La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;
2° L'article R. 6222-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou à des périodes d'apprentissage » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 6222-10 du même code est supprimé ;
6° L'article D. 6211-1 est abrogé ;
7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».


Au premier alinéa de l'article D. 6222-26, après les mots : « article L. 6222-29 », sont insérés les mots : « pendant le contrat ou la période d'apprentissage ».


Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° A l'article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;
4° L'article R. 6232-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
6° L'article R. 6232-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
7° L'article R. 6232-20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.


La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prime à l'apprentissage » ;
2° Aux articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4, les mots : « l'indemnité compensatrice forfaitaire » sont remplacés par les mots : « la prime à l'apprentissage » ;
3° L'article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage ».


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen