Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

JORF n°0211 du 12 septembre 2014 page 15004
texte n° 13




Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

NOR: DEVK1418097A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/5/DEVK1418097A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2013 présentée par la Société française pour l'étude et la protection des mammifères, association dont le siège social est situé au Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, à Paris (75005), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France respectivement du 26 septembre 2013 et du 23 septembre 2013 ;
Considérant que la Société française pour l'étude et la protection des mammifères déclare représenter 9 200 adhérents domiciliés dans plus de six régions de France, aucune région ne regroupant plus de la moitié d'entre elles, et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la Société française pour l'étude et la protection des mammifères justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à l'organisation de colloques, à la rédaction et à la diffusion d'études, à la mise en œuvre de plans de restauration d'espèces protégées, tels la loutre, le vison d'Europe ou les chiroptères, et à la publication régulière dans le domaine de la préservation de la biodiversité de revues à vocation scientifique ainsi que de magazines visant à informer, faire découvrir, connaître et aimer ces mammifères ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que la Société française pour l'étude et la protection des mammifères est une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) et qu'elle œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :


L'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2014.


Ségolène Royal