Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale


JORF n°0210 du 11 septembre 2014
texte n° 8




Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1408146D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/9/MENH1408146D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/9/2014-1029/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat qui relèvent du ministre chargé de l'éducation nationale.
Objet : dispositions spécifiques pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections professionnelles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret adapte, pour les élections professionnelles, les modalités de vote électronique définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat :
- d'une part, il sera possible de substituer la mise en ligne des candidatures et de la liste électorale à l'affichage des candidatures et des extraits de liste ;
- d'autre part, la durée de mise à disposition des postes dédiés pourra être inférieure à deux jours, sans pouvoir être inférieure à une journée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2014 ;
Vu la délibération n° 2014-236 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les élections des représentants du personnel aux instances de représentation des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat qui relèvent du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.


I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des candidatures peut se substituer à l'affichage des candidatures. L'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé détermine les modalités de la mise en ligne se substituant à l'affichage pour l'ensemble des scrutins pour lesquels il est recouru au vote électronique par internet. Cette substitution ne peut avoir lieu que si les garanties techniques apportées permettent d'assurer la confidentialité propre à chaque scrutin.
Lorsque la mise en ligne se substitue à l'affichage, un poste dédié est mis à la disposition des électeurs, dans un local aménagé à cet effet, situé au plus près du lieu d'exercice des fonctions des agents, accessible pendant les heures de service et auquel le public n'a pas normalement accès. La liste des services dans lesquels ces postes dédiés sont mis à disposition est fixée par l'arrêté ministériel prévu par l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des extraits des listes électorales peut se substituer à leur affichage mentionné au 5° de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le choix de cette substitution et les modalités de cette mise en ligne sont définis dans les mêmes conditions que celles fixées au I ci-dessus.


Par dérogation à l'avant-dernière phrase du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la durée de mise à disposition des postes dédiés peut être inférieure à deux jours. Elle ne peut cependant être inférieure à une journée.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu