Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française




Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

NOR: OMEO1415229D
Version consolidée au 27 août 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve