Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires


JORF n°0209 du 10 septembre 2014
texte n° 11




Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires

NOR: MENH1413429D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MENH1413429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/2014-1021/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation stagiaires.
Objet : création d'une indemnité forfaitaire au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le présent décret crée une indemnité forfaitaire au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires au titre de leur période de formation dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle concerne les stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle à hauteur d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Elle est exclusive du remboursement des frais de déplacement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale,
Décrète :


Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires bénéficient, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret, d'une indemnité forfaitaire de formation au titre des périodes de formation initiale en établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.


L'indemnité prévue à l'article 1er est versée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.


Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.


Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert