Décret du 4 septembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. VAN HERZELE (Pierre)

JORF n°0206 du 6 septembre 2014
texte n° 34



Décret du 4 septembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. VAN HERZELE (Pierre)

NOR: CPTP1419081D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin à la délégation de M. Pierre VAN HERZELE, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2014.