Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2014

NOR : FCPT1411028D

JORF n°0206 du 6 septembre 2014

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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