Décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation


JORF n°0206 du 6 septembre 2014
texte n° 15




Décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

NOR: MENH1413438D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/4/MENH1413438D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/4/2014-1007/jo/texte

Publics concernés : agents non titulaires de l'Etat lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation à compter de la session 2014.
Objet : modification des conditions d'octroi de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles d'octroi de la prime s'appliquent aux lauréats des concours ouverts à compter du 10 septembre 2013.
Notice : la prime d'entrée dans les métiers est désormais réservée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps enseignant, d'éducation ou d'orientation, n'ont pas exercé les fonctions correspondantes préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 juillet 2014,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert