Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

JORF n°0203 du 3 septembre 2014
texte n° 36




Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

NOR: INTC1420826S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/2/INTC1420826S/jo/texte


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
Vu la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2014.


J.-M. Falcone