Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies


JORF n°0203 du 3 septembre 2014 page 14624
texte n° 3




Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

NOR: DEVP1414326D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/1/DEVP1414326D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/1/2014-992/jo/texte


Publics concernés : Haut Conseil des biotechnologies.
Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies : celui-ci comprend désormais quatre spécialistes en agronomie au lieu de trois et au moins un spécialiste en écotoxicologie. Il modifie également la composition du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies, dont le nombre de membres passe de vingt-six à trente-trois : sont ajoutés un représentant des associations de défense des consommateurs agréées (trois au total), un représentant des organisations professionnelles agricoles (six au total), un représentant des entreprises de commerce de détail, un représentant des organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences (deux au total), un représentant des organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences et trois personnalités qualifiées en économie, droit et sociologie (six au total) ; le Haut Conseil de la santé publique n'est plus représenté. Le décret modifie également les règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies : les membres de chaque comité élisent désormais deux vice-présidents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et des sous-comités spécialisés, qui pourront émettre des avis ou recommandations, peuvent être constitués au sein de chaque comité. Enfin, le décret prévoit que le volet sanitaire des avis du Haut Conseil des biotechnologies concernant les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux sera réalisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 531-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « en biodiversité, en écologie et en écotoxicologie » sont remplacés par les mots : « en biodiversité ou en écologie » ;
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - au moins un spécialiste en écotoxicologie ; ».


A l'article R. 531-11 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».


L'article R. 531-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 531-12.-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres :
« 1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
« 2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
« 3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
« 4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
« 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
« 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
« 14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
« 15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;
« 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique.
« Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui. »


A l'article R. 531-13 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».


Après l'article R. 531-13 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-13-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 531-13-1. - Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
« Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. »


Après l'article R. 531-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-15-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 531-15-1. - Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »


L'article R. 531-16 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 531-16.-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture. »


A l'article R. 531-22 du code de l'environnement, les mots : « le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal