Décret n° 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale


JORF n°0201 du 31 août 2014
texte n° 20




Décret n° 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

NOR: INTC1416651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/29/INTC1416651D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/29/2014-990/jo/texte

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Objet : modification de la grille indiciaire des agents concernés.
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er septembre 2014.
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
La politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004.
Un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé, à compter du 1er septembre 2014, par le tableau suivant :


EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Responsable d'unité locale de police

2e échelon
1er échelon

725
709

Major de police

Echelon exceptionnel (1)
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon

674
657
633
613
587

Brigadier-chef de police

6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
4e échelon provisoire (2)
3e échelon provisoire (2)
2e échelon provisoire (2)
1er échelon provisoire (2)

612
586
578
566
554
540
401
384
369
348

Brigadier de police

7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon

566
545
528
503
480
458
436

Gardien de la paix

13e échelon
12e échelon
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Stagiaire
Elève
1er échelon provisoire (3)

541
506
490
465
450
436
426
415
381
359
347
333
325
297
297
244

(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert