Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

JORF n°0197 du 27 août 2014
texte n° 56



Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1419065D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2014.
La démission de M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.