Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale


JORF n°0197 du 27 août 2014
texte n° 43




Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

NOR: RDFZ1406596D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/RDFZ1406596D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-973/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Objet : instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret a pour objet de compléter le décret du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale afin de permettre aux membres du jury de disposer pour le recrutement des agents de police municipale, comme cela existe déjà pour le recrutement des directeurs et des chefs de police municipale, des résultats des tests psychotechniques destinés à évaluer le profil psychologique des candidats. Sans être éliminatoires, les résultats de ces tests seront communiqués au jury lors de la première épreuve d'admission afin de lui permettre d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour l'emploi sollicité. En outre, le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury est augmenté.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014,
Décrète :


L'article 3 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. »


Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3). »


Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve