Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels


JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14396
texte n° 28




Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

NOR: ETSD1415861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1415861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-967/jo/texte


Publics concernés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF).
Objet : définition des missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le présent décret fixe ce dernier taux à 25 %.
Le présent décret précise ensuite les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de l'article 11 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21, L. 6332-22 et L. 6332-22-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l'article R. 6332-104-1, le mot : « collecteur » est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 6332-106 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « peut être réalisée » ;
b) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa » ;
c) Le mot : « collecteurs » est supprimé ;
3° L'article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6332-106-1. - La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation. » ;


4° L'article R. 6332-106-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21. » ;
5° L'article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6332-106-3. - Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans. » ;


6° Après l'article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 6332-106-4. - Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation en fonction de la masse salariale des établissements par région et selon des modalités précisées par la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21.
« L'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agrées au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation est effectuée avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est effectué le recouvrement. » ;


7° Après l'article R. 6332-106-4, il est inséré un article R. 6332-106-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 6332-106-5. - Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations. » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 6332-107-1, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° ».


Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen