Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles


JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14392
texte n° 26




Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

NOR: ETSD1412272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1412272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-965/jo/texte


Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il précise d'abord les missions du CNEFOP, notamment les modalités selon lesquelles le conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles et procède à l'évaluation de ces politiques publiques.
Le décret détermine ensuite la composition de ce conseil, qui associe les représentants des administrations de l'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, multiprofessionnelles ou intéressées, des régions et des départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Enfin, le décret précise les règles de fonctionnement du CNEFOP, en particulier son organisation interne et les modalités selon lesquelles il rend son avis sur les projets de texte soumis à sa consultation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6123-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1, L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles ».


La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 1
« Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles


« Sous-section 1
« Missions


« Art. R. 6123-1.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.


« Art. R. 6123-1-1.-Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un rapport sur :
« 1° L'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles conformément au 6° de l'article L. 6123-1, à partir de données déterminées de manière concertée entre l'Etat, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, mentionnés au 6° de l'article L. 6123-1 ;
« 2° La mobilisation du compte personnel de formation.


« Art. R. 6123-1-2.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
« A cette fin, il s'appuie sur les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.


« Art. R. 6123-1-3.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.
« Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.


« Art. R. 6123-1-4.-Les rapports mentionnés à l'article R. 6123-1-1 et le programme mentionné à l'article R. 6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.


« Art. R. 6123-1-5.-Pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles conformément au 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut réaliser toute étude ou tout audit qu'il estime nécessaire, avec le concours des collectivités et organismes qui lui transmettent des données. Il peut formuler des recommandations sur l'adaptation des systèmes d'information en vue de promouvoir leur cohérence.


« Art. R. 6123-1-6.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est destinataire :
« 1° Des travaux, des études et des évaluations élaborés dans le champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles par les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires, les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles ;
« 2° Du rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et Pôle emploi ;
« 3° Des données et informations relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de l'état statistique et financier de chaque organisme paritaire collecteur agréé, transmis à l'Etat en application des articles L. 6332-23 et R. 6332-30 ;
« 4° Des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;
« 5° Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du code du travail.
« Les documents mentionnés aux 2° à 5° sont transmis au Conseil national par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.


« Art. R. 6123-1-7.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles rend publics selon des modalités qu'il détermine :
« 1° Les avis rendus sur le fondement du 1° de l'article L. 6123-1 ;
« 2° Ses autres avis, ses recommandations et ses autres travaux adoptés en séance plénière.


« Sous-section 2
« Composition


« Art. R. 6123-1-8.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants, nommés par arrêté du Premier ministre :
« 1° Un député et un sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective ;
« 2° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France ;
« 3° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des départements de France ;
« 4° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;
« 5° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 7° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 8° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;
« 9° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 10° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;
« 11° Quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions définies à l'article R. 6123-3.
« Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-2.
« Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.


« Art. R. 6123-1-9.-Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article R. 6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à raison de :
« 1° Un représentant de Pôle emploi ;
« 2° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;
« 3° Un représentant des missions locales, désigné par le Conseil national des missions locales ;
« 4° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
« 6° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 7° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
« 8° Un représentant de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
« 9° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
« 10° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et des professions ;
« 11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;
« 12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée “ Alliance Ville Emploi ” ;
« 13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF) ;
« 14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle.


« Art. R. 6123-1-10.-La durée du mandat des membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est fixée à trois ans.


« Art. R. 6123-1-11.-Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.
« Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.
« Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.


« Sous-section 3
« Organisation et fonctionnement


« Art. R. 6123-2.-Deux vice-présidents sont désignés au sein du Conseil de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, l'un par les représentants des collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, l'autre par les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées aux 5° et 6° du même article. Ce dernier vice-président est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.


« Art. R. 6123-2-1.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe notamment l'organisation de ses travaux.


« Art. R. 6123-2-2.-La convocation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est adressée par le président à ses membres titulaires et suppléants, accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendaires avant la date de la séance.
« Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6123-1, le délai de consultation est réduit à 48 heures. Les documents relatifs aux points soumis pour avis au Conseil national en application du 1° de l'article L. 6123-1, sont adressés à ses membres titulaires et suppléants par voie électronique. Les positions des membres titulaires et suppléants sont formulées selon les mêmes modalités.


« Art. R. 6123-2-3.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue un bureau comprenant, outre le président :
« 1° Quatre représentants de l'Etat parmi ceux mentionnés au 4° de l'article R. 6123-1-8 désignés par le Premier ministre, dont un représentant du ministre en charge de l'emploi ou de la formation professionnelle et un représentant du ministre en charge de l'éducation ;
« 2° Quatre représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, désignés par l'Association des régions de France ;
« 3° Les cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 5° de l'article R. 6123-1-8 ;
« 4° Les trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 6° de l'article R. 6123-1-8.


« Art. R. 6123-2-4.-Le bureau prépare les réunions du Conseil. Il oriente et suit les travaux des commissions mentionnées à l'article R. 6123-2-5.
« Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6123-1, le délai de consultation du bureau sur les documents relatifs aux points mentionnés au 1° de l'article L. 6123-1 est de 48 heures.
« L'avis du bureau est réputé rendu à l'expiration du délai de 48 heures.


« Art. R. 6123-2-5.-Sont notamment constituées au sein du Conseil :
« 1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné à l'article R. 6123-1-1 ;
« 2° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le programme d'évaluation mentionné à l'article R. 6123-1-2 et de préparer les travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles.


« Art. R. 6123-2-6.-Le secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est nommé par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il est chargé de préparer les travaux du Conseil national et de ses commissions, dans le cadre des orientations définies par le bureau. Il assiste aux réunions du bureau, du Conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle et, en tant que de besoin, sur la collaboration d'agents affectés au fonctionnement du Conseil national. »


I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 5121-2, R. 5123-1, R. 5311-3, R. 5422-16 et R. 5422-17, D. 6122-2, R. 6211-6, R. 6222-5, R. 6222-7, R. 6223-28, R. 6233-52, R. 6241-20, R. 6322-19, R. 6332-57, R. 6332-69, R. 6332-98, R. 6332-107, R. 6341-2, R. 6341-3, R. 6523-13, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » et les mots : « Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5111-5, les mots : « A la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-14, les mots : « De la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 335-24 et D. 335-37, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article D. 313-14, après les mots : « et notamment », les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles institué aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail » ;
3° L'article D. 237-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 237-9. - Les dispositions relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail. »


Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin