Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux


JORF n°0197 du 27 août 2014
texte n° 22




Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1412265D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/AFSH1412265D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-963/jo/texte


Publics concernés : assistants des hôpitaux régis par les articles R. 6152-501 à R. 6152-542 du code de la santé publique.
Objet : création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret permet de favoriser l'accès au titre d'ancien assistant des hôpitaux aux assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption en prolongeant la durée de leurs contrats de la durée totale d'absence afin qu'ils puissent justifier de deux années de fonctions effectives requises pour obtenir ce titre.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2, R. 6152-501 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après le premier alinéa de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert