Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14029
texte n° 38




Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: DEFD1411569D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/DEFD1411569D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-957/jo/texte


Publics concernés : ministère de la défense.
Objet : actualisation de la liste des fichiers des services du ministère de la défense intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication ; système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense par la mention du décret autorisant le système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ». Il y supprime, par ailleurs, la mention de l'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-142 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » ; ».


Le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian