Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique


JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14024
texte n° 33




Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique

NOR: AFSS1411668D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/AFSS1411668D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-955/jo/texte


Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, pharmacies d'officine, pharmacies à usage intérieur, établissements pharmaceutiques de fabrication, dépositaires et grossistes-répartiteurs.
Objet : suppression de la vignette pharmaceutique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique abrogées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 162-16-4, L. 161-36 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale et L. 5121-20 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36, L. 162-16-4 et L. 162-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles R. 161-50 et R. 161-51 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 162-1-7 est supprimé ;
3° A la section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 163-11, il est inséré un article R. 163-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 163-11-1. - I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette radiation.
« Pendant la période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois alinéas précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
« La période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois premiers alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou tarif antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.
« Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 5121-137 est abrogé ;
2° L'article R. 5121-138 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « et qui sont mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5121-137 » sont supprimés ;
b) Les 15° et 16° sont abrogés ;
3° Les 13° et 14° de l'article R. 5121-146 sont abrogés ;
4° Au c du 3° de l'article R. 5121-149, les mots : « et qui sont définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5121-137 » sont supprimés ;
5° A l'article D. 5134-3, les mots : « , sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée » sont supprimés.


Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin