Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal


JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14007
texte n° 20




Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1412044R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1412044R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-947/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 313-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 313-2.-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »


Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.


La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin