Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal




Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1412044R
Version consolidée au 14 décembre 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.


La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin