Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

JORF n°0193 du 22 août 2014 page 13957
texte n° 28




Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

NOR: AFSP1419736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/13/AFSP1419736A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 5° est ainsi modifié :
Après les mots : « à usage individuel », sont ajoutés les mots : « y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, ».


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 août 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

F. Weber