Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


JORF n°0193 du 22 août 2014 page 13951
texte n° 19




Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

NOR: FCPE1408076D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/FCPE1408076D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-932/jo/texte


Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Objet : modification de l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : antérieurement au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, que lors de la première année d'imposition des constructions neuves, l'assiette prise en compte pour le calcul de la part incitative de la TEOM était égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative du local par le rapport entre : d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou de l'EPCI bénéficiaire de la TEOM incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières du territoire de la commune ou du groupement au titre de l'année précédente.
Dans ce cadre, l'article 325 bis de l'annexe III au CGI précisait les modalités selon lesquelles les communes et les EPCI communiquent à la direction générale des finances publiques, la quantité totale de déchets produits sur leurs territoires, au cours de l'année précédente.
Par simplification, l'article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 1522 bis du CGI en supprimant le calcul dérogatoire de la part incitative de la TEOM pour les constructions neuves. Le présent décret modifie en conséquence l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts, en abrogeant les dispositions relatives aux constructions neuves.
Références : l'article 325 bis de l'annexe III au CGI modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1522 bis et l'annexe III à ce code, notamment son article 325 bis ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 53 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :


L'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « , autres que les constructions neuves, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Au 4°, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert