Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense

JORF n°0192 du 21 août 2014
texte n° 27




Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense

NOR: DEFH1417189A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/DEFH1417189A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Ce concours réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation du concours précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ce CMG recrute également pour le musée national de la marine, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le Service hydrographique et océanographique de la marine, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts et la répartition font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 4 novembre 2014.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Bordeaux et de Toulon.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve écrite. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 23 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 12 janvier 2015.
Les candidats admissibles sont convoqués en temps utile, par le CMG de Lyon, à l'épreuve orale. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les dossiers d'inscription et de RAEP peuvent être retirés jusqu'au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://www.portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministériel-rh ;

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :

- auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
- les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 180 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration.
En outre, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat, au plus tard le 30 septembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier incomplet est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 septembre 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

3. Dépôt du dossier de RAEP
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 23 décembre 2014.

DÉPARTEMENTS OÙ LES CANDIDATS SONT AFFECTÉS
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07