Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense

JORF n°0192 du 21 août 2014
texte n° 25




Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense

NOR: DEFH1416697A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/DEFH1416697A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation de l'examen précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Ces CMG recrutent également pour l'Institution nationale des invalides, le musée de l'armée, le musée de l'air et de l'espace et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts et la répartition par CMG font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 30 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 17 novembre 2014.
Elle a lieu dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les dossiers d'inscription et de RAEP peuvent être retirés jusqu'au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :

a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :
- par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
- auprès du centre ministériel de gestion organisateur de l'examen professionnalisé réservé du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-après ;
- les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 160 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration.
En outre, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondant à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat, au plus tard le 30 septembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier incomplet est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 septembre 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

3. Dépôt du dossier de RAEP
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 30 septembre 2014, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.

DÉPARTEMENTS OÙ LES CANDIDATS SONT AFFECTÉS
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement- formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07