Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé




Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

NOR: AFSS1414266D
Version consolidée au 21 août 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-2-3 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin