Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature


JORF n°0192 du 21 août 2014
texte n° 4




Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1405524D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/JUSB1405524D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-908/jo/texte


Publics concernés : personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : exclusion du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature des textes régissant les emplois de direction de l'école.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, simultanément à celle de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012.
Notice : le texte vise à rattacher l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il supprime donc toute référence à cet emploi dans le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM et en ajoute la mention parmi le personnel de direction de l'école, dans le décret n° 72-355 du 4 mai 1972.
Il supprime également la référence à l'emploi de directeur dans le décret du 21 décembre 1999.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 7 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature


    L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Le directeur est assisté :
    « 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
    « 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature


    Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.


    L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier.-Dispositions applicables aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de cabinet ».


    L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
    « 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
    « 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
    « 3° Sous-directeur ;
    « 4° Chef de cabinet. »


    L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.
    « Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration. »


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Les sous-directeurs et le chef de cabinet » ;
    2° Le second alinéa est supprimé.


    Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».


    Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur ou de chef de cabinet ».


    A l'article 8, les mots : « chef de cabinet et secrétaire général » sont remplacés par les mots : « et chef de cabinet ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


    L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert