Arrêté du 12 août 2014 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

JORF n°0191 du 20 août 2014 page 13818
texte n° 30




Arrêté du 12 août 2014 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

NOR: AGRS1419682A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/12/AGRS1419682A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 €.

Article 2


Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 8 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

Article 3


Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 8 250 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ORGANISMES ASSUREURS

    NUMÉRO SIREN

    CONTRIBUTION
    (en euros)

    CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2

    379 834 906

    523 493,98

    Groupama Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex

    379 906 753

    307 476,87

    Groupama Centre Manche,30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9

    383 853 801

    544 877, 13

    Groupama d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7

    391 851 557

    1 443 450,58

    Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch

    509 744 876

    39 173,32

    Groupama Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex

    383 844 693

    869 130,08

    Monceau générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex

    414 086 355

    14 170,93

    THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex

    085 580 488

    56 167,94

    Groupama Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2

    383 987 625

    402 424,74

    Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgran, 92682 Levallois-Perret Cedex

    322 215 021

    37 293,77

    PACIFICA Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15

    352 358 865

    56 325,30

    Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA,75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1

    779 220 938

    86 660,36

    Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09

    779 838 366

    715 295,48

    MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09

    440 048 882

    383 655,47

    AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08

    775 670 466

    70 644,85

    AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes

    306 522 665

    183 312,94

    CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9

    381 043 686

    637 901,74

    Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé

    775 715 683

    99 572,43

    GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8 cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13

    542 063 797

    278 549,29

    Axa assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

    353 457 245

    216 532,89

    Axa France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

    310 499 959

    585 711,45

    Axa France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

    722 057 460

    14 538,10

    Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex

    542 110 291

    240 407, 54

    Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex

    391 277 878

    5 953,36

    CRAMA Paris-Val de Loire, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly

    382 285 260

    381 810,88

    Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559, 97200 Fort-de-France Cedex

    313 537 359

    13 427,85

    Groupama océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion

    314 635 319

    42 040,72

    Total (a)

    8 250 000,000

    CCMS, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex

    302 990 445

    8 250 000,00

    Total (b)

    8 250 000,00

    Total (a + b)

    16 500 000,00


Fait le 12 août 2014.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly