Décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »


JORF n°0191 du 20 août 2014 page 13815
texte n° 26




Décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »

NOR: AGRT1406480D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AGRT1406480D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-904/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pomerol ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Pomerol » : suppression de l'aire de proximité immédiate de production ; mesures transitoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol ». Il tire les conséquences de la décision du 17 décembre 2013 (n° 356102) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » délimitant la zone de proximité immédiate de cette appellation. Le décret complète la liste des opérateurs bénéficiant de mesures transitoires leur permettant de vinifier ou d'élever en dehors de l'aire géographique jusqu'à la récolte 2021.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2014,
Décrète :


Le 2° du XI du chapitre 1er du décret du 22 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Aire et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées :
Les opérateurs suivants, connus comme vinifiant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges :


OPÉRATEUR

COMMUNE

SCEA Vignobles Trocard

Les Artigues-de-Lussac (Gironde)

SCEA La Ganne

Lalande-de-Pomerol (Gironde)

EARL Vins Bel

Libourne (Gironde)

SCEA Vignobles Daniel Mouty

Libourne (Gironde)

Mme Marie-Hélène Pelotier

Libourne (Gironde)

M. Bernard Cany

Libourne (Gironde)

SARL Giraud

Libourne (Gironde)

SCEA de Lavaux

Libourne (Gironde)

SCEA La Renaissance

Libourne (Gironde)

Mme Christiane Feytout

Libourne (Gironde)

SARL Les vins Robin

Lussac (Gironde)

SCEA Vignobles Silvestrini

Lussac (Gironde)

SCEA Vignobles Coudroy

Montagne (Gironde)

SCEA Vignobles Despagne Rapin

Montagne (Gironde)

SCEA Lateyron Paul et Claude

Montagne (Gironde)

SCEA Baronne Guichard

Néac (Gironde)

SARL C. Estager et Fils

Néac (Gironde)

Garde Jean-Paul

Néac (Gironde)

GFA Château Haut Surget

Néac (Gironde)

Paganelli-Estager Françoise

Saint-Emilion (Gironde)

SCEA Vignobles Ybert Daniel

Saint-Emilion (Gironde)


Les opérateurs suivants, connus comme élevant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges :


OPÉRATEUR

COMMUNE

SCEA Vignobles Trocard

Les Artigues-de-Lussac (Gironde)

SCEA La Ganne

Lalande-de-Pomerol (Gironde)

SCEA Vignobles Daniel Mouty

Libourne (Gironde)

Mme Marie-Hélène Pelotier

Libourne (Gironde)

M. Bernard Cany

Libourne (Gironde)

SARL Giraud

Libourne (Gironde)

SCEA de Lavaux

Libourne (Gironde)

SCEA La Renaissance

Libourne (Gironde)

Mme Christiane Feytout

Libourne (Gironde)

Etablissements Jean-Pierre Moueix

Libourne (Gironde)

SARL Les vins Robin

Lussac (Gironde)

SCEA Vignobles Silvestrini

Lussac (Gironde)

Boidron Hubert

Montagne (Gironde)

Boidron Jean-Noël

Montagne (Gironde)

SCEA Vignobles Coudroy

Montagne (Gironde)

SCEA Vignobles Despagne Rapin

Montagne (Gironde)

SCEA Lateyron

Montagne (Gironde)

SCEA Baronne Guichard

Néac (Gironde)

C. Estager et Fils

Néac (Gironde)

Garde Jean-Paul

Néac (Gironde)

GFA Château Haut Surget

Néac (Gironde)

Paganelli-Estager Françoise

Saint-Emilion (Gironde)

EARL Vins Bel

Lussac (Gironde)

SCEA Vignobles Ybert Daniel

Saint-Emilion (Gironde)

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert