Arrêté du 1er août 2014 portant retrait de l'agrément accordé à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées)

JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13673
texte n° 13




Arrêté du 1er août 2014 portant retrait de l'agrément accordé à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées)

NOR: FVJV1419097A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/FVJV1419097A/jo/texte


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-9 et R. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu le courrier du 1er juillet 2014 par lequel la ministre chargée des sports appelle l'attention du président de la Fédération de muaythaï et disciplines associées (FMDA) sur les motifs qui la conduisent à envisager le retrait de l'agrément ministériel qui lui a été délivré et lui demande de lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier ;
Vu les observations transmises en réponse par la fédération de muaythaï et disciplines associées, reçues le 16 juillet 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-9 du code du sport :
« L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : /1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; /2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; /3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; /4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ; /5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. »
Sur la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité :
Considérant qu'il ne peut être sérieusement contesté que la manifestation publique de boxe de muaythaï intitulée « Thaï fight » qui s'est déroulée le 27 septembre 2012 à Lyon (69) ainsi que la manifestation publique de boxe intitulée « Choc des légendes » qui s'est tenue le 9 mars 2013 à Saint-Ouen (93) ont mis en jeu la santé mentale et physique des pratiquants de la discipline ; qu'ainsi les règles de sécurité ont été méconnues ;
Sur le motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-18 du code du sport le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du même code, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros ; que, sans être détentrice de la délégation, la FMDA a organisé des compétitions à l'issue desquelles des titres susceptibles de créer une confusion avec les titres de champion international, champion national, régional ou départemental ont été décernés ; qu'il est notamment établi que, lors d'une manifestation publique de boxe organisée par la FMDA le samedi 7 juin 2014 au Pradet, un titre de « champion de France FMDA » a été décerné ; que, dès lors que cette fédération n'est pas détentrice de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, l'intitulé de ce titre contrevient aux dispositions de l'article R. 131-13 du code du sport et est susceptible de créer une confusion avec l'un des titres mentionnés à l'article L. 131-18 du même code ;
Considérant, en outre, que l'assemblée générale de la ligue Ile-de-France de la FMDA du 16 février 2012 a adopté, à l'unanimité des membres présents, une motion visant à ce que les diplômes décernés sans le contrôle pédagogique par la FMDA et postérieurs à la saison 2008-2009 ne soient pas reconnus ; que ceci démontre l'absence de fiabilité et donc du contrôle exercé par la FMDA dans les diplômes qu'elle décerne et son incapacité à exercer les missions pour lesquelles un agrément lui a été délivré ;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que la Fédération de muaythaï et disciplines associées (FMDA) méconnaît, outre les règles de sécurité applicables aux manifestations publiques de boxe et à la sécurité des pratiquants, l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, notamment pugilistiques,
Arrête :

Article 1


L'agrément délivré à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées) par l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est retiré.

Article 2


Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.

Article 3


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann