Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense

JORF n°0188 du 15 août 2014 page 13592
texte n° 8




Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense

NOR: DEFD1419300A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/DEFD1419300A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu la délibération n° 2014-301 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2014,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Mémoire des hommes » destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.


1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :


- pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » ;
- pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;
- pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ;


2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives.
Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement contenues dans les archives de la défense sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
Les données à caractère personnel relatives au courrier électronique sont conservées un an.
Les données à caractère personnel relatives au questionnaire de satisfaction sont conservées jusqu'au traitement de la réponse.


Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :


- les visiteurs du site ;
- les agents habilités de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- l'hébergeur.


Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.


L'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

P. Navelot