Arrêté du 5 août 2014 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane pour une période de 180 jours

JORF n°0186 du 13 août 2014 page 13530
texte n° 42




Arrêté du 5 août 2014 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane pour une période de 180 jours

NOR: AFSP1419091A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/5/AFSP1419091A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-7 et R. 522-30 ;
Considérant la demande du préfet de la région Guyane en date du 21 février 2014 ;
Considérant qu'une épidémie de chikungunya est en cours dans les Antilles et s'étend au département de la Guyane ;
Considérant l'avis 2014-SA-066 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substances actives biocides pouvant être utilisées dans le cadre de la prévention d'une épidémie de chikungunya en Guyane en date du 18 mars 2014 ;
Considérant la résistance des moustiques vecteurs de Guyane à l'adulticide deltaméthrine de l'absence de produits adulticides de substitution ;
Considérant que la situation sanitaire ne permet pas de différer l'application de traitements adulticides et que, dans ces conditions, il convient d'autoriser l'utilisation du malathion dans le département de Guyane à des fins de lutte antivectorielle ;
Considérant les avis du Haut Conseil de la santé publique des 19 mai et 2 juillet 2014 précisant les conditions d'utilisation à mettre en œuvre pour l'emploi du malathion en Guyane pour la lutte antivectorielle dans le but de prévenir la propagation de l'épidémie de chikungunya se développant actuellement dans les Antilles,
Arrêtent :


En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par les opérateurs publics de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du malathion (no CAS 121-75-5) en tant que substance active, sont autorisées en Guyane à des fins de lutte antivectorielle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Au terme de ces 180 jours, l'utilisation du malathion fera l'objet d'un rapport par les structures chargées de la mise en œuvre des opérations de lutte antivectorielle aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et des outre-mer.

Article 2


Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONDITIONS D'UTILISATION DU MALATHION POUR LA LUTTE ANTIVECTORIELLE EN GUYANE DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012


    Compte tenu du niveau de résistance des populations d'Aedes aegypti de Guyane au malathion, la durée de l'usage de cette substance biocide doit être la plus courte possible au regard de la situation épidémiologique, aux valeurs les plus hautes de la gamme de doses d'emploi préconisées par l'OMS (112 à 600 g/ha), en vérifiant l'efficacité réelle des formulations et de leurs méthodes d'application en conditions opérationnelles.
    Les conditions d'utilisation du malathion à mettre en œuvre pour la lutte antivectorielle en Guyane sont définies dans les avis du Haut Conseil de la santé publique des 19 mai et 2 juillet 2014 et comprennent notamment :


    - un traitement par seule voie terrestre, sous formulation UBV (ultra bas volume) ;
    - le recours à du malathion répondant aux critères de pureté définis par OMS ;
    - le respect de zones d'exclusion notamment autour des cours d'eau, des cultures vivrières et des captages d'eau de surface ;
    - des précautions en cas de pulvérisation au voisinage de piscine (risque de production d'impuretés toxiques en présence de chlore) ;
    - une formation des agents applicateurs s'appuyant notamment sur les guides OMS pour les applications spatiales d'insecticides dans le cadre de la lutte antivectorielle ;
    - une protection particulière des agents à travers le port d'équipements de protection individuels, une durée de traitement réduite pour ne pas dépasser l'AOEL, une biosurveillance d'effets précoces d'exposition par un marqueur comme l'activité des cholinestérases ;
    - la réduction au maximum de l'exposition des populations par une information diffusée avant les pulvérisations (recommandées localement dans un rayon de 100 à 200 mètres au voisinage des lieux de séjour des personnes malades, sans préjudice d'autres moyens de prévention tels que les moustiquaires imprégnées).


Fait le 5 août 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

F. Weber


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos