Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0184 du 10 août 2014 page 13414
texte n° 2




Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1418131A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1418131A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 20 mai 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 29 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle, les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé ne reconnaissant pas les communes de Dinard et Saint-Malo au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.

Article 5


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Breil-sur-Roya.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014


    Commune d'Escarène (L').


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Colomars.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 21 janvier 2014


    Commune de Saint-André-de-la-Roche.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 février 2014


    Commune de Biot (2).


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Commune de Montferrier.


    Avalanche du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Montferrier.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2014


    Communes de Chalabre (1), Narbonne, Rivel (1), Sainte-Camelle (1), Sainte-Colombe-sur-l'Hers (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 24 avril 2014 au 25 avril 2014


    Communes d'Auvillars (1), Bonnebosq (1), Roque-Baignard (La) (1).


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 novembre 2013


    Commune de Sauvat (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014


    Communes d'Anville (2), Bonneville (1), Charmé (2), Courbillac (1), Montigné (1), Ruffec, Auge-Saint-Médard (1), Sonneville (2).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 19 mai 2014


    Commune de Semoussac (2).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014


    Commune de Saint-Rémy-sur-Avre.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Communes de Bourg-Blanc (1), Goulven (1), Plougasnou (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014


    Commune de Rosporden (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014


    Commune de Brest (2).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 18 juin 2014


    Commune de Sartène.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014


    Communes de Blagnac, Colomiers, Pibrac, Plaisance-du-Touch (1), Salvetat-Saint-Gilles (La), Tournefeuille (1).


    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014


    Commune de Mauressac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 21 mai 2014


    Commune de Ruch (1).


    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2014


    Commune de Saint-Estèphe.


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2014


    Commune d'Auros (1).


    Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014


    Communes de Langoiran, Lestiac-sur-Garonne, Paillet.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014


    Communes de Dinard (2), Saint-Malo (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2013 au 24 octobre 2013


    Commune de Dionay (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 2 mars 2014 au 5 mars 2014


    Commune de Soorts-Hossegor.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 29 avril 2014 au 30 avril 2014


    Communes d'Auxy (1), Batilly-en-Gâtinais (1), Beauchamps-sur-Huillard (1), Beaune-la-Rolande (1), Boiscommun (1), Corbeilles (1), Fréville-du-Gâtinais (1), Juranville (1), Ladon (1), Lorcy (1), Mézières-en-Gâtinais (1), Montbarrois (1), Montliard (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (1), Presnoy (1), Quiers-sur-Bézonde (1), Saint-Loup-des-Vignes (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (1)


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune de Layrac.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013


    Commune de Fumel.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 janvier 2014


    Commune de Bazens.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014


    Commune de Locoal-Mendon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2013 au 29 décembre 2013


    Commune d'Allonne.


    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 10 juin 2014


    Commune d'Ormoy-Villers (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014 au 10 juin 2014


    Commune de Pontpoint.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 novembre 2013


    Commune de Ligny-Thilloy (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013


    Commune de Paslières.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Commune d'Ogeu-les-Bains (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014


    Communes de Garindein (2), Gotein-Libarrenx (3), Mauléon-Licharre (4), Puyoô (3), Ramous (2), Salies-de-Béarn (2).


    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 au 24 juin 2014


    Commune de Bellocq (2).


    Inondations et coulées de boue du 25 juin 2014


    Communes d'Espoey, Gomer (2), Limendous (1), Lucgarier (1), Nousty, Soumoulou.


    Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014


    Communes de Lasse (1), Montory (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2014


    Commune de Peyrun (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 21 mai 2014


    Communes de Bacqueville-en-Caux (1), Crosville-sur-Scie, Hautot-sur-Mer, Offranville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Tourville-sur-Arques.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 2 novembre 2013


    Commune de Villeparisis (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2014


    Communes de Puybegon, Saint-Gauzens.


    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014


    Commune de Margnès (Le).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 mars 2014


    Commune de Boudou.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


    Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (2).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 février 2014 au 8 février 2014


    Commune de Pradet (Le).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2014


    Commune de Lusignan (4).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Commune de Villepinte (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Fontenay-en-Parisis (2).


    DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
    Inondations et coulées de boue du 29 mars 2014 au 30 mars 2014


    Communes d'Acoua (1), Bouéni (2).

  • Annexe


    ANNEXE I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2014


    Commune de Charnoz-sur-Ain.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 9 juin 2014


    Commune de Montigny-Lengrain.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2014


    Commune de Montigny-Lengrain.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Séisme du 7 avril 2014


    Communes d'Argentière-la-Bessée (L'), Bâtie-Neuve (La), Chabottes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Fouillouse, Gap, Montgardin, Montgenèvre, Orres (Les), Rambaud, Rousset, Saint-André-d'Embrun, Vars, Villar-d'Arêne.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014


    Commune de Vallauris.


    Séisme du 7 avril 2014


    Communes d'Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Bollène-Vésubie (La), Cagnes-sur-Mer, Cannet (Le), Carros, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Saint-Antonin, Saint-Paul-de-Vence, Vence, Villeneuve-Loubet.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Montferrier.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Séisme du 7 avril 2014


    Communes de Châtelus, Fontaine, Touvet (Le), Voreppe.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 15 février 2014


    Commune de Guémené-Penfao.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 15 février 2014


    Commune de Pontchâteau.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 30 janvier 2014


    Commune de Tonneins.


    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 30 janvier 2014


    Commune de Jusix.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 22 décembre 2012 au 31 janvier 2013


    Commune de Montmartin-sur-Mer.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Crach.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2014


    Commune de Boussois.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014


    Commune de Chambly.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er juillet 2013 au 30 août 2013


    Commune de Bruay-la-Buissière.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 juillet 2013


    Commune de Thiers.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondations et coulées de boue du 10 avril 2013 au 11 avril 2013


    Commune de Saint-Maixent-l'Ecole.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 28 juin 2014


    Commune de Giroussens.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Séisme du 7 avril 2014


    Communes de Callas, Montferrat, Trans-en-Provence, Verdière (La).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 12 février 2014


    Commune de Ferté-Alais (La).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    DInondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Commune de Villemomble.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013


    Commune d'Aulnay-sous-Bois.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Pavillons-sous-Bois (Les).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Commune de Villeneuve-le-Roi.


    DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 mars 2014 au 30 mars 2014


    Commune de Koungou.


Fait le 7 août 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef de service,

D. D'Amarzit

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

C. Girault