Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action




Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action

NOR: AGRE1407512A


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement CE n° 1255/97 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1 et L. 6353-8 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


I.-Conformément à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime, l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est subordonnée à la présentation d'une attestation de connaissances ou de formation délivrée suite au suivi d'une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l'ensemble du territoire. Conformément à ce même article, la formation et l'évaluation portent sur les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
II.-Cette action de formation, sans niveau de connaissances préalables requis, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail. Elle est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'obligation de formation prend effet un mois après parution de la toute première liste d'organismes de formation habilités à cette action de formation selon les modalités du présent arrêté. A compter de la date d'effet de l'obligation de formation et d'évaluation pour l'obtention du certificat, l'évaluation ne peut faire l'objet de frais spécifiques supportés par le stagiaire de la formation.
Le stagiaire s'inscrit auprès de l'organisme de formation habilité et approprié de son choix, à l'action de formation lui permettant d'accéder à la formation et l'évaluation pour la ou les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques requises, identifiées à l'alinéa III de l'article 1er du présent arrêté.
III.-La formation se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d'animaux suivantes :


-« chien » ;
-« chat » ;
-« animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chiens et chats » dans la suite du texte.


La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux.
Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux ajoutée dans l'action de formation.
IV.-L'évaluation des connaissances, portée par le ministère en charge de l'agriculture, est réalisée par questionnaire à choix multiple et se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est déléguée aux organismes de formation habilités. L'épreuve d'évaluation des connaissances concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du III de l'article 1er du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
Organisée à l'issue de la formation, l'évaluation des connaissances est administrée par tirage aléatoire dans une banque de questions actualisées d'une application informatique sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe. La correction indépendante est automatisée.
Huit thématiques constituent la banque de questions, respectivement :


-« alimentation » ;
-« comportement » ;
-« logement » ;
-« droit » ;
-« reproduction » ;
-« santé animale » ;
-« transport » ;
-« sélection ».


Les champs de connaissances associés à ces huit thématiques et les capacités minimales attendues des candidats au CCAD sont formulés dans le programme d'évaluation qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'épreuve d'évaluation porte sur la totalité des espèces ou catégories d'animaux sujettes à évaluation, sa durée maximale est de 60 minutes consécutives.
Cette durée maximale est réduite à 45 minutes consécutives, lorsque l'évaluation porte sur deux espèces ou catégories d'animaux et à 30 minutes consécutives lorsque l'évaluation se réfère à une unique espèce ou catégorie d'animaux.
Le nombre de bonnes réponses nécessaire à la réussite à l'évaluation est une modalité de l'évaluation, précisée par instruction ministérielle.
V.-A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :


-une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;
-un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.


VI.-L'organisme de formation habilité transmet un procès-verbal de la session d'évaluation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation. La réception par celle-ci du procès-verbal de l'évaluation mentionnant, pour chacun des candidats, les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a conduit à une validation est obligatoire pour l'octroi de l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
VII.-Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
L'annexe II du présent arrêté fournit la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés à compter du 1er janvier 2005 en référence à la date de publication du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, dont les titulaires répondent également à la condition de délivrance du CCAD.
VIII.-Le titulaire d'un CCAD souhaitant élargir le champ d'application de son certificat à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au IV de l'article 1er du présent arrêté.
IX.-Le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut être suspendu ou retiré par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du même code.

Article 2 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


I. - Pour la première année d'application de cet arrêté, les demandes d'habilitation à l'action de formation professionnelle continue permettant l'obtention du CCAD doivent être déposées entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014.
L'habilitation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les primo-demandes d'habilitation, les demandes d'extension ou de renouvellement de l'habilitation s'effectuent tous les cinq ans à compter de l'année de première ouverture de l'habilitation, du 1er avril au 30 mai.
Le dossier de demande précise les catégories d'animaux d'espèces domestiques retenues à l'article 1er du présent arrêté, entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
Tout dossier incomplet ne peut être instruit.
II. - L'organisme de formation qui sollicite l'habilitation adresse :


- son dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la copie de ce dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social. Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.


L'organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé d'envoyer copie de son dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
III. - Le bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d'habilitation.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient les pièces suivantes :
a) L'engagement de l'organisme de formation :


- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 1er du présent arrêté ;
- de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ;


b) Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
c) Chacun des programmes de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thématiques du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail ;
f) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Article 4 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


A titre transitoire sont maintenues :
Jusqu'au 31 décembre 2014 :
a) L'organisation de l'évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l'annexe III du présent arrêté ;
b) L'organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté.
Jusqu'au 30 avril 2015 :
c) L'évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d'évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d'animaux sur lequel l'évaluation a porté.
Jusqu'au 31 mars 2025 :
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d'un titre ou certificat figurant à l'annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l'une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024.

Article 5 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Arrêté du 7 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.

Article 6 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    PROGRAMME D'ÉVALUATION

    L'évaluation se réfère à une ou des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thématiques du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la médecine animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
    Domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Conception et principes généraux d'aménagement des locaux.
    Normes.
    Equipements, matériels et litières : avantages et inconvénients.
    Maîtrise de l'ambiance dans les locaux :
    - température, hygrométrie, éclairement, aération ;
    - ammoniac.
    Nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, marche en avant.
    Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d'hébergement de l'animal.
    Citer le principe d'élimination des déjections et des eaux usées.
    Expliquer le choix des différents équipements, matériels et litières qui peuvent être utilisés pour l'aménagement du lieu d'hébergement.
    Présenter le rôle des facteurs d'ambiance sur le confort des animaux et l'hygiène des locaux ; citer les moyens permettant de les mesurer et de les contrôler.
    Citer les travaux quotidiens et périodiques à réaliser pour assurer l'hygiène des locaux, installations et matériels.

    Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Evolution des besoins au cours de la vie.
    Rôle succinct des nutriments (eau, glucides, protides, lipides, minéraux, vitamines).
    Choix raisonné du type d'aliment par rapport au stade physiologique.
    Appréciation de l'état d'engraissement, de l'état d'hydratation.
    Appréciation de la qualité des selles, de la qualité du poil.
    Utilisation des grilles correspondantes.
    Aliment industriel : utilisation des données présentes sur l'étiquette.
    Ration ménagère : conception, rations types.
    Bases de l'abreuvement.
    Préparation et modalités de distribution.
    Normes. Conditions de stockage.
    Interpréter des étiquettes d'aliments et choisir celui qui est adapté à un type d'animal donné.
    Apprécier l'état de forme d'un animal.
    Pour un animal donné, déterminer la quantité d'aliment et d'eau à distribuer.
    Pour un animal donné, présenter le mode de préparation et de distribution d'une ration.
    Présenter les précautions à prendre pour assurer la bonne conservation des aliments.

    Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Notion d'anatomie des appareils génitaux mâle et femelle (mammifères et oiseaux).
    Les chaleurs : signes cliniques et comportementaux.
    Maîtrise de la reproduction : définition de la castration et de l'ovariectomie de la prévention des chaleurs et de l'interruption de gestation.
    Notions nécessaires au bon déroulement des différentes étapes de la reproduction.
    Signes de complication pendant la gestation et la mise bas.
    Soins de base aux jeunes et aux mères.
    Notions nécessaires au bon déroulement et au contrôle de la reproduction chez les oiseaux.
    Décrire les grandes parties des appareils génitaux mâle et femelle.
    Décrire les principales modifications observables qui permettent de repérer les chaleurs.
    Citer les principales méthodes de maîtrise de la reproduction.
    Citer les caractéristiques de l'accouplement, de la gestation et de la mise bas chez les animaux de compagnie.
    Présenter les soins à donner aux nouveaux nés et aux mères.
    Citer les caractéristiques de la ponte et de la couvaison des oiseaux.

    Domaine santé animale : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Soins d'entretien et d'hygiène.
    Signes de bonne santé.
    Les principaux signes d'alerte : comportement alimentaire, état de vigilance, température.
    Principales catégories de maladies : infectieuses, parasitaires, alimentaires, toxiques.
    Notion de période de risque.
    Premiers soins simples (en cas de troubles digestifs, fièvre, blessures légères).
    Liste des mesures sanitaires et médicales :
    - vaccination, vermifugation, déparasitage externe.
    Urgences : accident, hémorragie, intoxication.
    Décrire sommairement les principaux soins d'entretien et d'hygiène du pelage, des griffes, des yeux et des oreilles.
    Citer les signes de bonne santé et les signes d'alerte de maladie.
    Citer les premiers éléments de suspicion de maladie infectieuse.
    Citer les principales catégories de maladies et les illustrer par des exemples chez l'adulte et le jeune.
    Assurer les premiers soins en attente de la visite chez le vétérinaire.
    Indiquer les mesures pratiques de prophylaxie sanitaire et médicale.
    Citer les principales urgences, les moyens de les prévenir et les premières mesures pratiques à prendre.

    Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Notion de périodes de développement et leurs conséquences.
    Notion de périodes sensibles et fixation de la peur. Eléments de socialisation.
    Notion de hiérarchie et d'espace, signes comportementaux.
    Notion de mécanismes d'acceptation de l'humain et des congénères.
    Bien-être et stress.
    Besoins affectifs de l'animal.
    Principales tendances comportementales, variations individuelles, notion d'inné et d'acquis.
    Grands principes d'éducation des jeunes animaux : arrivée au foyer, obéissance générale, structures d'aide à l'éducation et à la rééducation d'un animal.
    Illustrer le rôle du développement dans le comportement de l'adulte.
    Présenter l'organisation sociale et ses dysfonctionnements et interpréter les principaux signaux comportementaux des animaux.
    Citer les principaux moyens permettant d'assurer une relation homme-animal harmonieuse.
    Présenter les grands principes d'éducation des jeunes animaux.

    Domaine droit : mobiliser les connaissances du détenteur d'un animal de compagnie en matière de réglementation :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Statut juridique de l'animal.
    Protection animale : loi, convention européenne.
    Rôle des services vétérinaires, de la fourrière, des associations.
    Rôle des associations de promotion et d'amélioration des animaux de race.
    Responsabilité civile des propriétaires.
    Identification des animaux et formalités lors de changement de détenteur.
    Réglementation du commerce, échanges et importations d'animaux.
    Dangers sanitaires de première et deuxième catégories.
    Divagation des animaux.
    Animaux dangereux et errants ; chiens catégorisés.
    Notion d'exercice illégal de la médecine vétérinaire
    Citer les principes légaux régissant la protection animale.
    Décrire l'organisation de la protection animale.
    Présenter la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage ou nuisance.
    Présenter les modalités de l'identification.
    Citer les formalités liées au changement de détenteur
    Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges et les importations d'animaux, les garanties relatives aux ventes.
    Citer les obligations administratives du détenteur d'animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse.
    Présenter les fonctions assurées par les maires.
    Citer des actes réservés aux vétérinaires.

    Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques au cours du transport :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Champ d'application de la réglementation sur le transport des animaux vivants.
    Moyens de transport.
    Conception des équipements et des cages.
    Modalités de transport.
    Bien-être des animaux.
    Risques pour l'animal.
    Risques pour les personnes.
    Le transporteur, le convoyeur.
    Réglementation européenne sur les mouvements d'animaux de compagnie.
    Citer les exigences réglementaires liées au véhicule, aux conteneurs.
    Citer les fonctions/rôles attendus.
    Présenter les caractéristiques pour le nettoyage et la désinfection.
    Présenter les conditions à respecter pour le transport.
    Définir la notion de porteur sain, de maladies transmissibles.
    Citer les exigences réglementaires liées aux personnes.
    Citer les conditions applicables aux chiens, chats et furets.

    Domaine sélection : mobiliser les connaissances de la sélection animale :

    CHAMP DE CONNAISSANCES
    CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
    Races, standard de races et lignées.
    LOF (Livre des origines français), LOOF (Livre officiel des origines félines) et certification de races.
    Espérance de vie.
    Génétique.
    Pedigree et groupes de chiens et chats.
    Définir, reconnaître et classifier les races.
    Décrire les critères de race.
    Caractériser et reconnaître les espèces domestiques.
    Citer les rôles et les conditions d'inscription au LOF et au LOOF.
    Facteurs de variation.
    Définir l'ADN, les gènes, le génotype, la transmission des caractères.
    Définir les maladies ou tares héréditaires.
    Citer les utilisations et les conséquences possibles de la consanguinité.
    Citer les caractéristiques respectives des groupes de chiens.
    Annexe II (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPONDANT À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD PRÉVUE À L'ALINÉA VII DE L'ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

    Diplômes Pour la catégorie chien :

    - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

    - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , support animaux d'élevage et de compagnie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin .

    - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'élevage canin et félin ;

    - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ;

    - brevet professionnel option éducateur canin ;

    - brevet de technicien agricole option production , spécialité animalier de laboratoire ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux de l'élevage canin et félin ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité élevage canin et félin ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité laboratoire ;

    - brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin .

    Pour la catégorie chat :

    - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

    - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , support animaux d'élevage et de compagnie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ;

    - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'élevage canin et félin ;

    - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en Animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ;

    - brevet de technicien agricole option Production, spécialité animalier de laboratoire ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux de l'élevage canin et félin .

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité élevage canin et félin ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option services , spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité laboratoire ;

    - brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin .

    Pour la catégorie autres que chiens et chats :

    - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

    - brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;

    - brevet de technicien supérieur agricole option aquaculture ;

    - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , animaux d'élevage et de compagnie ;

    - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ;

    - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ;

    - baccalauréat professionnel spécialité productions aquacoles ;

    - baccalauréat professionnel productions aquacoles ;

    - baccalauréat professionnel spécialité cultures marines ;

    - brevet professionnel agricole et maritime option productions aquacoles ;

    - brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ;

    - brevet de technicien agricole option production, spécialité animalier de laboratoire ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil-vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ;

    - brevet d'études professionnelles agricole productions aquacoles ;

    - brevet d'études professionnelles agricole spécialité travaux aquacoles ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ;

    - brevet d'études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité laboratoire .

    Titres et certificats à finalité professionnelle Pour la catégorie chien :

    - agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles) ;

    - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ;

    - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ;

    - éducateur de chiens guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles [FFAC]) ;

    - vertificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.

    Pour la catégorie chat :

    - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ;

    - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ;

    - certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.

    Pour la catégorie autres que chiens et chats :

    - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ;

    - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ;

    - certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.

    Annexe III (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À TITRE TRANSITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014 POUR L'ORGANISATION DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISES POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

    RÉGIONS
    ÉTABLISSEMENTS
    CENTRES D'ÉVALUATION
    Alsace
    EPLEFPA de Rouffach, 8, aux Remparts, 68250 Rouffach.
    EPLEFPA de Rouffach, 8, aux Remparts, 68250 Rouffach.
    Aquitaine
    EPLEFPA Etienne-Restat, 47110 Sainte-Livrade.
    CFA du Lot-et-Garonne, 47110 Sainte-Livrade.
    Auvergne
    EPLEFPA des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
    CFA de Saint-Gervais-d'Auvergne, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
    Bourgogne
    EPLEFPA de Champs-sur Yonne, 1, rue du Docteur-Schweitzer, 89290 Champs-sur-Yonne.
    CFPPA La Brosse, 89290 Venoy.
    Bretagne
    EPLEFPA, 6, rue de Porhoêt, BP 9, 22230 Merdrignac.
    LEGTA de Merdrignac, 6, rue de Porhoët, BP 9, 22230 Merdrignac.
    Centre
    EPLEFPA, Areines, BP 106, 41106 Vendôme.
    CFPPA de Loir-et-Cher, Areines, BP 106, 41106 Vendôme.
    Champagne-Ardenne
    EPLEFPA Châlons-en-Champagne, 51460 Somme-Vesle.
    CFPPA de l'Epine, allée du Château, 51460 L'Epine.
    Corse
    EPLEFPA, "Aghja-Rossa", 20290 Borgo-Marana.
    CFPPA de Borgo, Aghja-Rossa, 20290 Borgo-Marana.
    Franche-Comté
    EPLEFPA Lucien-Quelet, 95, rue de Turenne, BP 127, 90300 Valdoie.
    EPLEFPA Lucien-Quelet, 95, rue de Turenne, BP 127, 90300 Valdoie.
    Guadeloupe
    EPLEFPA de Guadeloupe, Convenance, 97122 Baie-Mahault.
    CFPPA de Basse-Terre, Chantilly, 97129 Le Lamentin.
    Guyane
    EPLEFPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria.
    CFPPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria.
    Ile-de-France
    EPLEFPA, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en -Laye.
    ENV Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
    CFPPA de Saint-Germain-en -Laye, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
    Ecole nationale vétérinaire, Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
    Languedoc-Roussillon
    EPLEFPA de l'Hérault, site Agropolis, 3224, route de Mende, 34093 Montpellier Cedex 5.
    CFPPA de Pezenas, site La Condamine, 8, allée du Général-Montagne, BP 83, 34120 Pezenas.
    Limousin
    EPLEFPA Magnac-Laval, route de la Souterraine, 87190 Magnac-Laval.
    CFPPA de Magnac-Laval, 7, rue des Rochettes, 87300 Bellac.
    Lorraine
    EPLEFPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex.
    CFPPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex.
    Martinique
    EPLEFPA Croix-Rivail, Bois-Rouge, 97224 Ducos.
    CFPPA du Carbet, route des Pitons, 97221 Le Carbet.
    Midi-Pyrénées
    EPLEFPA, La Vinadie, 46100 Figeac.
    CFA du Lot, avenue de la Garenne, 46500 Gramat.
    Nord-Pas-de-Calais
    EPLEFPA du Pas-de-Calais, route de Cambrai, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines.
    CFPPA du Pas-de-Calais, route de Cambrai, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines.
    Basse-Normandie
    EPLEFPA Alençon, 250, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
    EPLEFPA Alençon, 250, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
    Haute-Normandie
    EPLEFPA d'Yvetot, Auzebosc, BP 218, 76196 Yvetot Cedex.
    CFPPA de Seine-Maritime, 1333, rue Bernard-Thelu, BP 30, 76640 Fauville-en-Caux.
    Pays de la Loire
    EPLEFPA La Roche-sur-Yon, allée des Druides, 85035
    Picardie
    EPLEFPA, Fondation E. Guynemer, 02650 Crézancy.
    CFPPA de Verdilly, 02400 Château-Thierry.
    Poitou-Charentes
    EPLEFPA Poitiers-Venours, Xavier-Bernard, 86480 Rouillé.
    CFA de la Vienne, antenne de Montmorillon, Château-Ringuet, BP 47, 86501 Montmorillon.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    EPLEFPA d'Aix-Valabre, 5065, route de Gardanne, 13548 Gardanne Cedex.
    CFPPA des métiers de l'animal, 5, boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence.
    Réunion
    EPLEFPA Saint-Joseph, BP 8, 24, rue Babet, 97480 Saint-Joseph.
    EPLEFPA Saint-Joseph, BP 8, 24, rue Babet, 97480 Saint-Joseph.
    Rhône-Alpes
    EPLEFPA, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux.
    ENV Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
    EPLEFPA, Edouard-Herriot, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux.
    Ecole nationale vétérinaire, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
    Annexe IV (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À TITRE TRANSITOIRE À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD


    Certificat de spécialisation

    Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux.

    Titres homologués

    Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
    Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
    Auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.

    Autres titres et certificats

    Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
    Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
    Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
    Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
    Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
    Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat , délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
    Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.


Fait le 16 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals