Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie

JORF n°0183 du 9 août 2014
texte n° 31




Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie

NOR: INTJ1418297A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/INTJ1418297A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 1er septembre au 5 décembre 2014 inclus.
Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2015.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
    I. - Lieu de dépôt des candidatures


    Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
    Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».


    II. - Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté


    1. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité) :


    - l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
    - la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
    - un curriculum vitae ;
    - une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
    - un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
    - un extrait d'acte de naissance ;
    - une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;
    - deux photographies d'identité en couleurs.


    2. Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :


    - l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
    - la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
    - un curriculum vitae ;
    - un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
    - un état des services civils ;
    - la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
    - un extrait d'acte de naissance ;
    - une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ou de la décision de sursis ;
    - deux photographies d'identité en couleurs.


    3. Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité) :
    a) Pièces à fournir par le candidat :


    - l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur « Agorha », datée et signée ;
    - un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
    - une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
    - un extrait d'acte de naissance ;
    - un relevé original des récompenses et des punitions.


    b) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :


    - une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
    - une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.


    4. Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité) :


    - l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
    - la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
    - un curriculum vitae ;
    - une lettre manuscrite de motivation ;
    - une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
    - une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
    - un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
    - un extrait d'acte de naissance ;
    - une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;
    - deux photographies d'identité en couleurs.


    5. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :


    - l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
    - la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
    - une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
    - un extrait d'acte de naissance ;
    - un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
    - une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin militaire ;
    - un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines [SIRH] propre à chaque armée) ;
    - une photocopie des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève-officier et d'officier-élève ;
    - un relevé original des récompenses et des punitions ;
    - deux photographies d'identité en couleurs.

  • Annexe


    ANNEXE II
    CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D'EXAMEN


    Le calendrier des épreuves et les centres d'examen des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté sont fixés dans le tableau ci-dessous.
    Pour les différents concours, l'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats. Si l'ouverture d'un centre d'examen n'est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche.
    Pour chaque concours, les épreuves d'admission se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.


    NATURE

    DATES ET CENTRES D'EXAMEN

    Admissibilité

    Admission

    Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité).
    Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité).

    Les 24 et 25 février 2015
    Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
    Dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

    Du 1er au 26 juin 2015
    Dans un centre d'examen unique à Melun (77).

    Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité).

    Les 27 et 28 janvier 2015
    Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ou à Rochefort (17) ;
    Dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

    Du 4 au 29 mai 2015
    Dans un centre d'examen unique à Melun (77).

    Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité).

    Du 2 au 17 mars 2015

    Du 1er au 5 juin 2015
    Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France.

    Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité).

    Le 23 janvier 2015
    Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
    Dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

    Du 23 au 27 mars 2015
    Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France.

  • Annexe


    ANNEXE III
    LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015


    Anthropologie.
    Chimie analytique et chimie organique.
    Entomologie.
    Génétique médicale, biologie moléculaire, biologie médicale, biologie de cytogénétique humaine.
    Informatique.
    Informatique décisionnelle ou management des systèmes d'information.
    Management public, management de la qualité ou de l'innovation.
    Mathématiques.
    Sciences des matériaux.
    Sciences et mécaniques.
    Sciences physiques.
    Technologies de l'information et de la communication et du traitement du signal.
    Toxicologie.