LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014




LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

NOR: FCPX1412391L
Version consolidée au 26 avril 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

PRÉVISION
d'exécution 2014
Solde structurel (1) *
- 2,3
Solde conjoncturel (2) **
- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) *
-
Solde effectif (1 + 2 + 3) **
- 3,8

* En points de produit intérieur brut potentiel.

* En points de produit intérieur brut.


PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


    I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)


    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    - 9 629

    - 7 713

    A déduire : remboursements et dégrèvements

    - 4 313

    - 4 313

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    - 5 316

    - 3 400

    Recettes non fiscales

    549

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    - 4 767

    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    Montants nets pour le budget général

    - 4 767

    - 3 400

    - 1 367

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    - 4 767

    - 3 400

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    Comptes de concours financiers

    Comptes de commerce (solde)

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

    Solde pour les comptes spéciaux

    Solde général

    - 1 367


    II. - Pour 2014 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    103,8

    Dont amortissement de la dette à long terme

    41,8

    Dont amortissement de la dette à moyen terme

    62,0

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    -

    Amortissement des autres dettes

    0,2

    Déficit à financer

    71,9

    Dont déficit budgétaire

    83,9

    Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

    - 12,0

    Autres besoins de trésorerie

    2,4

    Total

    178,3

    Ressources de financement

    Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

    173,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    1,5

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

    1,9

    Variation des dépôts des correspondants

    -

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

    1,4

    Autres ressources de trésorerie

    0,5

    Total

    178,3


    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


    SECONDE PARTIE
    MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

  • Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS


    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.