LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014




LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

NOR: FCPX1412391L
Version consolidée au 25 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :


PRÉVISION
d'exécution 2014

Solde structurel (1) *

- 2,3

Solde conjoncturel (2) **

- 1,5

Mesures exceptionnelles (3) *

-

Solde effectif (1 + 2 + 3) **

- 3,8

* En points de produit intérieur brut potentiel.


PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


    I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)


    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    - 9 629

    - 7 713

    A déduire : remboursements et dégrèvements

    - 4 313

    - 4 313

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    - 5 316

    - 3 400

    Recettes non fiscales

    549

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    - 4 767

    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    Montants nets pour le budget général

    - 4 767

    - 3 400

    - 1 367

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    - 4 767

    - 3 400

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens

    Publications officielles et information administrative

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    Comptes de concours financiers

    Comptes de commerce (solde)

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

    Solde pour les comptes spéciaux

    Solde général

    - 1 367


    II. - Pour 2014 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    103,8

    Dont amortissement de la dette à long terme

    41,8

    Dont amortissement de la dette à moyen terme

    62,0

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    -

    Amortissement des autres dettes

    0,2

    Déficit à financer

    71,9

    Dont déficit budgétaire

    83,9

    Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

    - 12,0

    Autres besoins de trésorerie

    2,4

    Total

    178,3

    Ressources de financement

    Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

    173,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    1,5

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

    1,9

    Variation des dépôts des correspondants

    -

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

    1,4

    Autres ressources de trésorerie

    0,5

    Total

    178,3


    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


    SECONDE PARTIE
    MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

  • Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS


    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

  • Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-64, Art. L2531-2

    II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

    III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 209 B, Art. 220 septies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 223 A bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales
    Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 220 septies


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
    III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1729 D

    II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 25
    A modifié les dispositions suivantes :


    I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
    II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


    Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.


    I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
    II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

    Article 30
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 31
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation.

    Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.

    Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Art. 12 de la loi)
    Voies et moyens pour 2014 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2014
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    - 3 184 151
    1101
    Impôt sur le revenu
    - 3 184 151
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    181 443
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    181 443
    13. Impôt sur les sociétés
    - 4 434 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    - 4 293 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    - 141 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 280
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    - 26 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    - 604 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    637 748
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    30 000
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    5 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    5 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    - 21 070
    1499
    Recettes diverses
    - 13 398
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    247 892
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    247 892
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 354 870
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 354 870
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    - 1 098 788
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    - 70 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    - 1 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    - 294 546
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    - 559 670
    1711
    Autres conventions et actes civils
    - 33 408
    1713
    Taxe de publicité foncière
    18 000
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

    3 401
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    4 619
    1721
    Timbre unique
    40 037
    1753
    Autres taxes intérieures
    - 82 147
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    - 7 204
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    873
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    - 2 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    14 000
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    - 2 692
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    1 379
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    - 126 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    - 33 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    - 16 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    8 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    - 5 000
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    16 177
    1799
    Autres taxes
    27 393
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    873 900
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    - 66 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    213 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    726 900
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    - 56 544
    2510
    Frais de poursuite
    - 56 544
    26. Divers
    - 268 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    - 368 000
    2699
    Autres produits divers
    100 000

    II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2014
    1. Recettes fiscales
    - 9 629 194
    11
    Impôt sur le revenu
    - 3 184 151
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    181 443
    13
    Impôt sur les sociétés
    - 4 434 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 280
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    247 892
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 354 870
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    - 1 098 788
    2. Recettes non fiscales
    549 356
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    873 900
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    - 56 544
    26
    Divers
    - 268 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements
    - 9 079 838

    ÉTAT B
    (Art. 13 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    I. - BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat
    40 365 000
    40 365 000
    Action de la France en Europe et dans le monde
    12 135 000
    12 135 000
    Diplomatie culturelle et d'influence
    19 118 750
    19 118 750
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    9 111 250
    9 111 250
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    13 348 500
    13 348 500
    Administration territoriale
    11 932 750
    11 932 750
    Dont titre 2
    5 300 000
    5 300 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    1 415 750
    1 415 750
    Dont titre 2
    1 400 000
    1 400 000
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    13 000
    13 000
    13 820 625
    28 820 625
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

    3 000

    3 000
    Forêt
    6 236 250
    21 236 250
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    10 000
    10 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    7 584 375
    7 584 375
    Aide publique au développement
    61 830 298
    73 830 298
    Aide économique et financière au développement
    23 242 298
    23 242 298
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    38 588 000
    50 588 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    6 000
    6 000
    20 220 000
    20 220 000
    Liens entre la Nation et son armée
    6 000
    6 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    20 220 000

    20 220 000
    Culture
    55 568 601
    55 568 601
    Patrimoines
    48 803 860
    48 803 860
    Création
    2 991 913
    2 991 913
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    3 772 828

    3 772 828
    Défense
    250 000 000
    250 000 000
    201 712 500
    201 712 500
    Equipement des forces
    201 712 500
    201 712 500
    Excellence technologique des industries de défense
    250 000 000
    250 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement
    30 347 500
    30 347 500
    Coordination du travail gouvernemental
    28 122 750
    28 122 750
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    2 224 750

    2 224 750
    Ecologie, développement et mobilité durables
    288 389 563
    288 389 563
    Infrastructures et services de transports
    12 135 000
    12 135 000
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    2 022 500
    2 022 500
    Météorologie
    8 747 313
    8 747 313
    Paysages, eau et biodiversité
    17 167 750
    17 167 750
    Prévention des risques
    18 202 500
    18 202 500
    Energie, climat et après-mines
    10 114 500
    10 114 500
    Innovation pour la transition écologique et énergétique

    170 000 000

    170 000 000
    Ville et territoires durables
    50 000 000
    50 000 000
    Economie
    58 497 873
    58 497 873
    Développement des entreprises et du tourisme
    20 220 000
    20 220 000
    Statistiques et études économiques
    1 781 983
    1 781 983
    Stratégie économique et fiscale
    6 495 890
    6 495 890
    Innovation
    30 000 000
    30 000 000
    Egalité des territoires, logement et ville
    18 022 000
    18 022 000
    18 867 578
    78 163 433
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    16 000

    16 000
    Aide à l'accès au logement
    18 006 000
    18 006 000
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    667 078
    59 962 933
    Politique de la ville
    18 200 500
    18 200 500
    Engagements financiers de l'Etat
    1 838 250 699
    1 838 782 042
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    1 800 000 000
    1 800 000 000
    Epargne
    38 250 699
    38 782 042
    Enseignement scolaire
    13 500
    13 500
    12 580 534
    12 580 534
    Enseignement scolaire public du premier degré
    2 022 500
    2 022 500
    Enseignement scolaire public du second degré
    5 056 250
    5 056 250
    Vie de l'élève
    13 500
    13 500
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    2 469 534
    2 469 534
    Enseignement technique agricole
    3 032 250
    3 032 250
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    81 234 204
    81 234 204
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    31 679 246
    31 679 246
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    29 699 672
    29 699 672
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    9 635 995
    9 635 995
    Facilitation et sécurisation des échanges
    5 325 570
    5 325 570
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    4 893 721
    4 893 721
    Immigration, asile et intégration
    10 112 500
    10 112 500
    Intégration et accès à la nationalité française
    10 112 500
    10 112 500
    Justice
    169 821 249
    73 821 249
    Justice judiciaire
    124 050 291
    28 050 291
    Administration pénitentiaire
    36 693 140
    36 693 140
    Protection judiciaire de la jeunesse
    7 961 739
    7 961 739
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    1 116 079
    1 116 079
    Médias, livre et industries culturelles
    11 525 250
    11 525 250
    Livre et industries culturelles
    2 424 000
    2 424 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    9 101 250

    9 101 250
    Outre-mer
    6 079 580
    6 079 580
    Emploi outre-mer
    3 033 750
    3 033 750
    Conditions de vie outre-mer
    3 045 830
    3 045 830
    Politique des territoires
    12 560 482
    12 560 482
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    12 560 482
    12 560 482
    Recherche et enseignement supérieur
    5 000
    5 000
    299 947 314
    399 947 314
    Formations supérieures et recherche universitaire
    20 675 000
    60 675 000
    Vie étudiante
    5 000
    5 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    51 237 500
    111 237 500
    Recherche spatiale
    10 112 500
    10 112 500
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    30 337 500
    30 337 500
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    51 034 189

    51 034 189
    Recherche duale (civile et militaire)
    132 000 000
    132 000 000
    Recherche culturelle et culture scientifique
    2 528 125
    2 528 125
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    2 022 500
    2 022 500
    Régimes sociaux et de retraite
    15 168 750
    15 168 750
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    15 168 750

    15 168 750
    Relations avec les collectivités territoriales
    14 543 719
    51 323 833
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    1 728 401
    38 508 515
    Concours financiers aux départements
    7 584 375
    7 584 375
    Concours spécifiques et administration
    5 230 943
    5 230 943
    Remboursements et dégrèvements
    4 312 602 000
    4 312 602 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    4 292 066 000
    4 292 066 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    20 536 000
    20 536 000
    Santé
    47 855 735
    47 855 735
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    47 855 735
    47 855 735
    Sécurités
    67 034 510
    67 034 510
    Police nationale
    44 052 135
    44 052 135
    Dont titre 2
    29 100 000
    29 100 000
    Gendarmerie nationale
    17 420 500
    17 420 500
    Sécurité et éducation routières
    1 011 250
    1 011 250
    Sécurité civile
    4 550 625
    4 550 625
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    21 000
    21 000
    15 321 795
    15 321 795
    Actions en faveur des familles vulnérables
    10 000
    10 000
    Handicap et dépendance
    6 000
    6 000
    Egalité entre les femmes et les hommes
    5 000
    5 000
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    15 321 795
    15 321 795
    Sport, jeunesse et vie associative
    32 000
    32 000
    7 014 805
    7 014 805
    Sport
    7 014 805
    7 014 805
    Jeunesse et vie associative
    32 000
    32 000
    Travail et emploi
    12 000
    12 000
    128 498 024
    128 498 024
    Accès et retour à l'emploi
    12 000
    12 000
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    127 486 774

    127 486 774
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    1 011 250

    1 011 250
    Totaux
    268 124 500
    268 124 500
    7 853 119 188
    7 980 726 500

    ÉTAT D
    (Art. 14 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Avances à l'audiovisuel public
    2 144 100
    2 144 100
    2 144 100
    2 144 100
    France Télévisions
    2 144 100
    2 144 100
    Radio France
    1 531 500
    1 531 500
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    612 600
    612 600
    Totaux
    2 144 100
    2 144 100
    2 144 100
    2 144 100
    NOTA :

    (1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.