Décret du 6 août 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0182 du 8 août 2014
texte n° 59



Décret du 6 août 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1417810D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Claire Jean, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée de six mois.