Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers

JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13297
texte n° 21




Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers

NOR: ERNI1416758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/ERNI1416758A/jo/texte


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :


Les avis aux exportateurs publiés aux JORF des 18 mars 1995 et du 8 juillet 2010 sont annulés et remplacés par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.


L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :


- mâts rotors principaux (MRP) ;
- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,


est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.


Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :


- lettre d'accompagnement ;
- facture pro forma en double exemplaire ;
- présentation technique des biens exportés ;
- le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.


Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.
La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :


- HEL0000 pour les hélicoptères complets ;
- HEL0010 pour les mâts rotors principaux (MRP) ;
- HEL0020 pour les boîtes de transmission (BTP-BTI-BTA) ;
- HEL0030 pour les cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- HEL7A pour les systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- HEL9A pour les moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés en 9A001 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié.


Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.


Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2014.


Arnaud Montebourg