Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »

JORF n°0182 du 8 août 2014 page 13295
texte n° 20




Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »

NOR: ERNI1416752A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/ERNI1416752A/jo/texte


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié par les règlements (UE) n° 1232/2011 et n° 388/2012, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :


Le présent arrêté définit la licence générale nationale « Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire », ci-après dénommée licence générale « Salons et Expositions ».


Le règlement (CE) n° 428/2009 modifié subordonne l'exportation de biens à double usage importés en admission temporaire à l'octroi préalable l'une licence d'exportation. Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 du même règlement. La délivrance d'une autorisation générale aux organisateurs de salons ou d'expositions constitue dès lors un instrument adapté au contrôle à l'exportation ou au transfert en retour des biens à double usage exposés, étant entendu que ces organisateurs se chargent de recueillir auprès des exposants étrangers les déclarations relatives aux biens à double usage importés.
La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.
Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.


L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :


- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale Salons et Expositions - Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
- La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
- le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.


L'organisateur de salons ou d'expositions auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Salons et Expositions » applique les règles suivantes :


- il recueille, avant la tenue du salon ou de l'exposition et auprès des exposants étrangers, les déclarations de ceux-ci précisant s'ils prévoient d'exposer des biens à double usage et, le cas échéant, leur type, quantité et code article de classement au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié, selon le modèle figurant à l'annexe A du présent arrêté ;
- il adresse copie au service des biens à double usage de toutes celles-ci, visées par ses soins, avec sa demande de licence générale ;
- afin de permettre le retour des biens à double usage exposés, il délivre aux exposants ou à leurs transitaires une copie de la licence générale délivrée par le service des biens à double usage et de la déclaration visée par ses soins.


La licence générale « Salons et Expositions » :


- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.


Pour les biens et destinations exclus par l'article 5 du présent arrêté, une licence d'exportation doit être obtenue aux fins d'exportation en retour des biens à double usage. L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est sans préjudice des autres règlementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.


Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE A
    MODÈLE DE DÉCLARATION À TRANSMETTRE AUX EXPOSANTS ÉTRANGERS
    Déclaration relative à l'exposition de biens à double usage lors du (salon, exposition) du... au... 20... à... (lieu)


    Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) :
    1. Vous informe que ma société procédera à l'exposition de biens à double usage, classés au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 388/2012 pour son annexe I, lors du (exposition, salon) qui se tiendra du... au... 20...
    2. Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).


    BIEN

    DESCRIPTION

    QUANTITÉ

    CODE ARTICLE
    de contrôle de l'
    annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié par le règlement n° 388/2012

    BIEN REPRIS À L'ANNEXE IIG (règlement [CE] n° 428/2009 modifié par le règlement n° 1232/2011)


    3. Reconnais avoir été informé, afin de faciliter le retour des biens exposés, de la nécessité de conserver les documents déclaratifs douaniers lors de l'importation.
    4. J'ai bien compris que vous délivrerez en retour à mon transitaire ou à ma société copie de la licence générale « Salons et Expositions » obtenue par vos soins auprès de l'administration française, copie de la présente déclaration visées par vos soins. Ces deux documents, devront accompagner la déclaration en douane d'exportation ou d'expédition pour permettre l'exportation ou l'expédition intracommunautaire en retour des biens à double usage exposés.
    Date et signature

  • Annexe


    ANNEXE B
    ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS


    Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :
    1. N'utiliser la licence générale « Salons et Expositions » que pour l'organisation du salon ou de l'exposition […] organisé à […] du […] au […] par ma société.
    2. Avoir informé les exposants de la nécessité de se conformer aux procédures douanières à l'importation et à l'exportation et leur avoir transmis un modèle de déclaration tel qu'il figure à l'annexe A de l'arrêté relatif à la licence générale « Salons et Expositions ».
    3. Avoir mis en place un système d'archivage me permettant de communiquer au service des biens à double usage l'ensemble des demandes de déclarations transmises aux exposants.
    Date et signature

  • Annexe


    ANNEXE C
    LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE « SALONS ET EXPOSITIONS »


    Afghanistan.
    Biélorussie.
    Congo.
    Corée du Nord.
    Côte d'Ivoire.
    Erythrée.
    Guinée (Conakry).
    Irak.
    Iran.
    Liban.
    Libéria.
    Libye.
    Myanmar (Birmanie).
    République centrafricaine.
    Somalie.
    Soudan.
    Sud-Soudan.
    Syrie.
    Zimbabwe.


Fait le 31 juillet 2014.


Arnaud Montebourg