Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0181 du 7 août 2014 page 13261
texte n° 75



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: DEVL1417161V
ELI: Non disponible


En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« Jardi-Assainissement FV » (5 EH) ; AQUATIRIS.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

  • Annexe

    ANNEXE
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " JARDI-ASSAINISSEMENT FV " (5 EH)

    Références administratives

    Numéro national d'agrément
    2014-014
    Titulaire de l'agrément
    AQUATIRIS
    Percotte
    35190 Québriac
    Dénomination commerciale
    Jardi-Assainissement FV
    Capacité de traitement
    5 Equivalents-Habitants

    Références de l'évaluation de l'installation

    Organisme notifié en charge de l'évaluation
    Centre scientifique et technique du bâtiment
    Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
    25 juin 2014

    Références normalisation et réglementation

    Références normalisation
    NF EN 12566-3 + A2
    Références réglementation nationale
    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

    Caractéristiques techniques et fonctionnement

    Le dispositif de traitement repose sur le principe d'un filtre planté de plantes aquatiques supérieures, disposé dans deux cuves distinctes.
    Il se compose :

    - d'un tuyau d'arrivée des eaux usées brutes ;
    - d'un regard (de distribution) ;
    - d'un système d'alimentation gravitaire ;
    - de deux cuves contenant le filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical. Les cuves sont alimentées en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique. Chaque cuve est équipée d'un réseau de collecte et d'un répartiteur disposé sur le lit du filtre à écoulement vertical ;
    - d'un regard de collecte ;
    - d'un dispositif de verrouillage du regard (de distribution) ;
    - d'une canalisation rejetant les effluents traités ou les infiltrant dans le sol.

    Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantés à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques ".
    Une distance minimale de 5 m entre l'habitation et l'installation doit être respectée pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment).
    Par ailleurs, les dispositions de protection suivantes doivent être respectées :

    - une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur le filtre vertical afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
    - l'ensemble du dispositif doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès au filtre et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.

    Un tuyau de collecte assure le drainage au fond du filtre vertical pour diriger les eaux vers le rejet.
    Le dispositif ne contient pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire.

    SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF
    Tuyau d'arrivée des eaux
    Type : tubes à parois structurées pour réseaux d'assainissement
    Matériau : PVC DN 100
    Regard de distribution
    Dimensions (L* l* H) : 0,4* 0,4* 0,3 m
    Matériaux : polyéthylène, polypropylène
    Nombre : 1
    Alimentation du filtre vertical : dispositif manuel ou automatique de vannes
    Système d'alimentation
    Caractéristiques : alimentation gravitaire
    Filtre vertical
    Enveloppe du filtre vertical
    Type : bac PE AQUATIRIS JA-FV 5 EH
    Matériau : polyéthylène haute densité (PEHD)
    Nombre de cuves : 2 (1 par lit)
    Caractéristique étanchéité : joints forsheda en caoutchouc
    Caractéristiques pose : 2 barres transversales en partie haute (+ 2 barres de renfort en croix lors de la pose en présence de nappe)
    Massif vertical
    Surface totale : 2 m2/EH
    2 lits plantés en parallèles (1 m2/EH/lit)
    Substrat : graviers (10/20 mm) sur 0,20 m, gravillons (4/8 mm) sur 0,30 m - sable (siliceux, lavé) sur 0,10 m
    Granulométrie sable : 0 mm/2 mm (0,31 mm < D10 < 0,38 mm) et (0,81 mm < D60 < 0,99 mm)
    Espace entre fil d'eau de la canalisation d'arrivé et niveau de sable : 0,20 m
    Type de plantes : roseaux (Phragmites australis)
    Nombre de plants : 6 plants/m2 (à 20 cm du bord)
    Caractéristiques des tuyaux d'alimentation : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de DN 100
    Caractéristiques des tuyaux de collecte : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de type ULTRAPAND de la société SOTRA-SEPEREF, DN 100 mm, à fentes posées vers le bas de 5 mm espacées tous les 74 mm
    Répartiteur (dans le FV)
    Dimensions (L* l) : 0,8 à 1* 0,3 à 0,4 m
    Matériaux : polyéthylène, polypropylène, béton
    Regard de collecte
    Dimensions (L* l* H) : 0,4* 0,4* 0,5 à 0,6 m
    Matériaux : polyéthylène, polypropylène
    Nombre : 1
    SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DU DISPOSITIF
    Filtre vertical
    Type de cuve
    Bac PE AQUATIRIS JA-FV 5 EH
    Dimensions de la cuve (LxlxH)
    2,5 x 2,4 x 0,85 m
    Epaisseur de la cuve
    6 à 9 mm (selon conditions de pose)
    Nombre de cuves
    2
    Massif filtrant
    Longueur utile par cuve
    2,30 m
    Largeur utile par cuve
    2,20 m
    Hauteur utile
    0,6 m
    Surface utile par cuve
    5,06 m2
    Surface utile totale
    10,12 m2
    Volume utile par cuve
    3,04 m3
    Volume utile totale
    6,07 m3
    Système d'alimentation
    Gravitaire
    Bouche d'alimentation
    Nombre par cuve
    1
    Nombre total
    2
    Répartiteur
    Nombre par cuve
    1
    Nombre total
    2

    Un curage des boues produites en surface du filtre vertical est réalisé lorsque l'épaisseur atteint 10 cm.
    Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

    Conditions de mise en œuvre

    Ce dispositif est enterré ou assimilé enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
    L'installation doit être réalisée ou validée par Aquatiris, ou avec l'accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
    Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.
    Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
    Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j de DB05).
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
    Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :

    - par drainage et infiltration dans le sol ;
    - par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
    - par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

    Guide d'utilisation

    Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Dispositif de traitement des eaux usées par filtre planté de roseaux sans fosse septique - Jardi-assainissement, Gamme : FV, Modèle : 5 EH, 23 juin 2014, 28 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
    Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.