Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0181 du 7 août 2014
texte n° 12




Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

NOR: INTC1416721A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/29/INTC1416721A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du service national, modifié par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :


L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par le décret du 16 mai 2014 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.


L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.


Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.


Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.


Le jury comprend :


- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
- le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E
    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)


    Nom de naissance.
    Nom d'usage ou de femme mariée.
    Prénom.
    Date de naissance.
    Situation actuelle du candidat.
    Expérience professionnelle.
    Formation professionnelle et continue.
    Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
    Annexes.
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.
    Visa de l'autorité compétente.

    (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.


Fait le 29 juillet 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Rouzeau


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural